Code de justice administrative / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre V : Le référé / Titre II : Le juge des référés statuant en urgence / Chapitre II : Procédure
Article R522-8 du Code de justice administrative
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est créé par : Décret n°2000-1115 du 22 novembre 2000 - art. 1 () JORF 23 novembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2001
Est codifié par : Décret 2000-389 2000-05-04
L'instruction est rouverte en cas de renvoi à une autre audience.
Commentaires • 23
#8217;article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article L. 5 du code de justice administrative : ” L'instruction des affaires est contradictoire. Les exigences de la contradiction sont adaptées à celles de l'urgence (…) “. […] Toutefois, à l'issue de l'audience publique qui s'est tenue le 26 novembre 2019, le juge des référés a décidé de reporter la clôture de l'instruction conformément aux dispositions de l'article R. 522-8 du code de justice administrative, a communiqué l'ensemble de la procédure à l'établissement public foncier de la Vendée et a convoqué toutes les parties à une nouvelle audience, qui s'est tenue le 6 décembre 2019 et à l'issue de laquelle l'instruction a […]
Lire la suite…[…] A ce titre, il résulte des dispositions combinées des articles L. 5, L. 522-1 et R. 522-8 du code de justice administrative que, dans le cadre d'un référé, lorsque le juge décide de communiquer, postérieurement à la clôture de l'instruction, un mémoire, qu'il ait été produit avant ou après celle-ci, alors le juge doit être regardé comme ayant rouvert l'instruction. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Après avoir informé les parties en application de l'article R. 522-8 du code de justice administrative de ce que la clôture de l'instruction était différée au 11 octobre 2013 à 16 heures afin notamment de permettre au préfet des Alpes-Maritimes d'apporter la preuve de la publication de la délégation de signature consentie à M. A ;
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[…] Après avoir, au cours de l'audience publique du 1 er juillet 2009, et compte tenu de la production très tardive du mémoire en défense de la commune de Cannes, différé la clôture de l'instruction au 6 juillet 2009 à 16 heures en application de l'article R. 522-8 du code de justice administrative, et convoqué M. Z A, représentant de la société SUN SEA SAND, et le maire de Cannes à une nouvelle audience fixée au 8 juillet 2009 ;
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3. Tribunal administratif de Strasbourg, 10 janvier 2023, n° 2208679
[…] A l'issue de l'audience, le juge des référés a informé les parties de ce que, en application du premier alinéa de l'article R. 522-8 du code de justice administrative, la clôture de l'instruction était différée au 10 janvier 2023 à midi.
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