Code de justice administrative / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre V : Le référé / Titre II : Le juge des référés statuant en urgence / Chapitre II : Procédure
Article R522-9 du Code de justice administrative
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est créé par : Décret n°2000-1115 du 22 novembre 2000 - art. 1 () JORF 23 novembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2001
Est codifié par : Décret 2000-389 2000-05-04
Commentaires • 6
[…] Code de justice administrative : article L521-1, article L521-4, article L522-1, article L522-3, article L523-1, article R522-1, article R522-2, article R522-3, article R522-4, article R522-5, article R522-6, article R522-7, article R522-8, article R522-8-1, article R522-9, article R522-10, article R522-11, article R522-12, article R522-13, article R522-14, article R523-1, article R523-2, article R523-3. […] C'est-à-dire que la requête en référé doit faire l'objet d'une requête distincte du recours contentieux au fond conformément aux exigences de l'article R 522-1 du Code de justice administrative. […]
Lire la suite…[…] 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1208103 du 13 décembre 2012 dans la mesure où le juge des référés du tribunal administratif de Marseille, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a […] de justice administrative, notamment son article R. 522-9 ;
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Après avoir informé les parties, lors de l'audience en application des dispositions de l'article R. 522-9 du code de justice administrative, que son ordonnance était susceptible d'être fondée sur le moyen, relevé d'office, tiré de l'incompétence de la juridiction administrative pour mettre fin à la mesure de rétention ;
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[…] Après avoir, au cours de l'audience publique du 28 novembre 2011 présenté son rapport, communiqué, comme le permettent les dispositions des articles R. 522-9 et R. 611-7 du code de justice administrative, le moyen d'ordre public tiré de l'irrecevabilité des conclusions tendant à ce que le juge des référés décide d'informer le personnel concerné de la décision à intervenir par publication dans le journal d'entreprise Jourpost et entendu les observations de :
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3. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 13 juillet 2023, n° 2308644
[…] — le rapport de M me Garona, juge des référés, qui a informé les parties, en application des dispositions des articles R. 611-7 et R. 522-9 du code de justice administrative, que l'ordonnance à intervenir était susceptible d'être fondée sur le moyen relevé d'office tiré de ce que les conclusions à fin de suspension de l'exécution de la décision obligeant le requérant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours ainsi que celle fixant le pays de destination sont irrecevables, dès lors que le recours en annulation formé contre ces décisions est suspensif, en application des dispositions des articles L. 722-7 et L. 722-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
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NON : si une décision explicite de rejet suite à la demande préalable a été notifiée postérieurement à la saisine du juge des référés. En principe, la demande adressée à un juge des référés d'ordonner une expertise pour rechercher les causes de dommages imputés à un service public interrompt le délai de recours contentieux contre la décision rejetant expressément la demande d'indemnité. Le délai commence à courir à nouveau à compter de la notification au requérant du rapport de l'expert ou de l'ordonnance rejetant la demande d'expertise. Cependant, une requête en référé expertise médicale …
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