Article R522-9 du Code de justice administrative

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2001

Entrée en vigueur le 1 janvier 2001

Est créé par : Décret n°2000-1115 du 22 novembre 2000 - art. 1 () JORF 23 novembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2001

Est codifié par : Décret 2000-389 2000-05-04

L'information des parties prévue à l'article R. 611-7 peut être accomplie au cours de l'audience.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
3 textes citent l'article

Commentaires6


1Une requête en référé expertise médicale interrompt-elle toujours le délai de recours contentieux ?
Me André Icard · consultation.avocat.fr · 27 décembre 2017

NON : si une décision explicite de rejet suite à la demande préalable a été notifiée postérieurement à la saisine du juge des référés. En principe, la demande adressée à un juge des référés d'ordonner une expertise pour rechercher les causes de dommages imputés à un service public interrompt le délai de recours contentieux contre la décision rejetant expressément la demande d'indemnité. Le délai commence à courir à nouveau à compter de la notification au requérant du rapport de l'expert ou de l'ordonnance rejetant la demande d'expertise. Cependant, une requête en référé expertise médicale …

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2Le référé suspension contre la décision 48SI.
Village Justice · 3 septembre 2016

[…] Code de justice administrative : article L521-1, article L521-4, article L522-1, article L522-3, article L523-1, article R522-1, article R522-2, article R522-3, article R522-4, article R522-5, article R522-6, article R522-7, article R522-8, article R522-8-1, article R522-9, article R522-10, article R522-11, article R522-12, article R522-13, article R522-14, article R523-1, article R523-2, article R523-3. […] C'est-à-dire que la requête en référé doit faire l'objet d'une requête distincte du recours contentieux au fond conformément aux exigences de l'article R 522-1 du Code de justice administrative. […]

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3CE, 22 décembre 2012, Section française de l’observatoire international, req. n°364584
www.revuegeneraledudroit.eu · 22 décembre 2012

[…] 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1208103 du 13 décembre 2012 dans la mesure où le juge des référés du tribunal administratif de Marseille, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a […] de justice administrative, notamment son article R. 522-9 ;

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Décisions+500


1Tribunal administratif de Melun, 22 août 2022, n° 2207496
Rejet Tribunal administratif : Rejet

[…] B a lu son rapport et, après avoir informé les parties, en application des dispositions combinées des articles R. 611-7 et R. 522-9 du code de justice administrative, de ce que son ordonnance était susceptible d'être fondée sur trois moyens relevés d'office, tirés, le premier, […]

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  • Décision implicite·
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2Tribunal administratif de Rennes, 4 mars 2015, n° 1500878
Rejet

[…] Après avoir, au cours de l'audience publique du 3 mars 2015, présenté son rapport, informé les parties, en application des articles R. 522-9 et R. 611-7 du code de justice administrative, que l'ordonnance à intervenir était susceptible d'être fondée sur une question relevée d'office tirée de l'irrecevabilité des conclusions tendant à l'expulsion de M. […]

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3Tribunal administratif de Melun, 11 décembre 2023, n° 2311677
Rejet

[…] — le rapport de M. Zanella, juge des référés, qui a informé les parties, en application des articles R. 522-9 et R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'ordonnance à intervenir était susceptible d'être fondée sur un moyen relevé d'office, tiré de la tardiveté donc de l'irrecevabilité de la requête à fin d'annulation de la décision en litige ;

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  • Litige
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