Article R522-10 du Code de justice administrative

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2001

Entrée en vigueur le 1 janvier 2001

Est créé par : Décret n°2000-1115 du 22 novembre 2000 - art. 1 () JORF 23 novembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2001

Est codifié par : Décret 2000-389 2000-05-04

Lorsqu'il est fait application de l'article L. 522-3, les dispositions des articles R. 522-4, R. 522-6 et R. 611-7 ne sont pas applicables.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2001

Commentaires3


1Une requête en référé expertise médicale interrompt-elle toujours le délai de recours contentieux ?
Me André Icard · consultation.avocat.fr · 27 décembre 2017

NON : si une décision explicite de rejet suite à la demande préalable a été notifiée postérieurement à la saisine du juge des référés. En principe, la demande adressée à un juge des référés d'ordonner une expertise pour rechercher les causes de dommages imputés à un service public interrompt le délai de recours contentieux contre la décision rejetant expressément la demande d'indemnité. Le délai commence à courir à nouveau à compter de la notification au requérant du rapport de l'expert ou de l'ordonnance rejetant la demande d'expertise. Cependant, une requête en référé expertise médicale …

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2Le référé suspension contre la décision 48SI.
Village Justice · 3 septembre 2016

[…] Code de justice administrative : article L521-1, article L521-4, article L522-1, article L522-3, article L523-1, article R522-1, article R522-2, article R522-3, article R522-4, article R522-5, article R522-6, article R522-7, article R522-8, article R522-8-1, article R522-9, article R522-10, article R522-11, article R522-12, article R522-13, article R522-14, article R523-1, article R523-2, article R523-3. […] C'est-à-dire que la requête en référé doit faire l'objet d'une requête distincte du recours contentieux au fond conformément aux exigences de l'article R 522-1 du Code de justice administrative. […]

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3CE, 1er mars 2001, Paturel, req. n° 230794
www.revuegeneraledudroit.eu · 1er mars 2001

[…] Vu le code de justice administrative notamment ses articles L. 511-1, L.511-2 (alinéa 2), L.521-2, L.522-1, L.522-3, L.523-1, L.761-1, R.522-10 et R.523-3 ; […]

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Décisions126


1Tribunal administratif de Nancy, 27 juillet 2009, n° 0901400
Rejet

[…] Vu les autres pièces du dossier et celles de l'instance n° 0901401 ; Vu la désignation prévue à l'article L. 511-2 du code de justice administrative ; Vu le code de justice administrative, notamment ses articles R. 522-10 et R. 741-12 ; Considérant que le requérant demande au Tribunal de suspendre l'exécution de la décision du 7 juillet 2009 par laquelle le ministre de l'intérieur a retiré deux points de son permis de conduire, a récapitulé les points retirés de ce permis, l'a informé de l'annulation de celui-ci et lui a enjoint de le restituer ; Considérant que l'article R. 522-1 du code de justice administrative dispose : « La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit (…) justifier de l'urgence de l'affaire (…) » ;

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2Tribunal administratif de Limoges, 17 avril 2014, n° 1400856
Rejet

[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, […] en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) » et qu'aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, […] qu'aux termes de l'article R. 522-2 de ce code : « Les dispositions de l'article R. 612-1 ne sont pas applicables » ; qu'enfin, l'article R. 522-10 du même code dispose : « Lorsqu'il est fait application de l'article L. 522-3, […]

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3Tribunal administratif de Nancy, 24 juillet 2009, n° 0901274
Rejet

[…] Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 522-10 ; […]

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