Article R522-12 du Code de justice administrative

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2001

Entrée en vigueur le 1 janvier 2001

Est créé par : Décret n°2000-1115 du 22 novembre 2000 - art. 1 () JORF 23 novembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2001

Est codifié par : Décret 2000-389 2000-05-04

L'ordonnance est notifiée sans délai et par tous moyens aux parties.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
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1Le référé suspension contre la décision 48SI.
Village Justice · 3 septembre 2016

[…] Code de justice administrative : article L521-1, article L521-4, article L522-1, article L522-3, article L523-1, article R522-1, article R522-2, article R522-3, article R522-4, article R522-5, article R522-6, article R522-7, article R522-8, article R522-8-1, article R522-9, article R522-10, article R522-11, article R522-12, article R522-13, article R522-14, article R523-1, article R523-2, article R523-3. […] C'est-à-dire que la requête en référé doit faire l'objet d'une requête distincte du recours contentieux au fond conformément aux exigences de l'article R 522-1 du Code de justice administrative. […]

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2TA Lyon, ORD., 4 février 2004, M. D. et Société Bonnie Productions, requête numéro 0400521
www.revuegeneraledudroit.eu

[…] le juge des référés ordonne : Article 1er : L'exécution de la lettre du 3 février 2004, par laquelle le chef de cabinet du maire de Lyon informe l'organisateur du spectacle Dieudonné de la décision du maire de Lyon de ne pas autoriser cette manifestation, est suspendue. […] Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. Article 3 : La ville de Lyon est condamnée à payer à Monsieur D. et à la société BONNIE PRODUCTIONS, la somme de 1 200 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée conformément aux dispositions de l'article R. 522-12 du code de justice administrative.

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1Tribunal administratif de Lyon, 12 août 2008, n° 0805143
Rejet

[…] le président délégué ordonne : Article 1 er : La requête susvisée de la société FACETTES est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée conformément aux dispositions de l'article R. 522-12 du code de justice administrative. Prononcé le douze août deux mille huit. Jean-Paul Wyss

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2Tribunal administratif de Lyon, 17 juillet 2009, n° 0903703
Rejet

[…] Article 1 er : La requête n° 0903703 de M. A X est rejetée. Article 2 : Les conclusions de la commune de Chagnon tendant à l'application des dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A X et à la commune de de Chagnon conformément aux dispositions de l'article R. 522-12 du code de justice administrative. Copie sera adressée à M e Brossard, avocat de M. X, M e Chavent, avocat de la commune de Chagnon et au préfet de la Loire. Prononcé le dix sept juillet deux mille neuf.

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3Tribunal administratif de Lyon, 6 janvier 2010, n° 0907746
Rejet

[…] Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. Y et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales conformément aux dispositions de l'article R. 522-12 du code de justice administrative.

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