Article R522-13 du Code de justice administrative

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2001

Entrée en vigueur le 1 janvier 2001

Est créé par : Décret n°2000-1115 du 22 novembre 2000 - art. 1 () JORF 23 novembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2001

Est codifié par : Décret 2000-389 2000-05-04

L'ordonnance prend effet à partir du jour où la partie qui doit s'y conformer en reçoit notification.
Toutefois, le juge des référés peut décider qu'elle sera exécutoire aussitôt qu'elle aura été rendue.
En outre, si l'urgence le commande, le dispositif de l'ordonnance, assorti de la formule exécutoire prévue à l'article R. 751-1, est communiqué sur place aux parties, qui en accusent réception.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
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Commentaires27


1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°460895
Conclusions du rapporteur public · 2 juin 2023

Le texte réduit le différé d'application fixé respectivement aux articles R. 424-6 et R. 425-2 du code de l'environnement : le délai minimal entre la publication de l'arrêté préfectoral annuel d'ouverture de la chasse à tir et sa prise d'effet, qui était jusqu'alors de vingt jours, est abaissé à sept jours et celui séparant l'arrêté préfectoral fixant le plafond de spécimens prélevés et le début de chaque campagne cynégétique4 passe d'un mois (ou trois semaines pour le sanglier) à sept jours également. 1 CE 19 décembre 2014, […] En outre, les dispositions de l'article R. 522-13 du code de justice administrative lui permettent de rendre son ordonnance 6 TA Paris (JR), 4 avril 2023, […]

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2Le courrier des élus reçu en mairie est-il couvert par le secret de la correspondance ?
blog.landot-avocats.net · 21 mai 2019

[…] adjoint au maire de la commune de Drancy a présenté, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, une demande tendant à ce que le juge des référés prononce toutes mesures nécessaires afin qu'il soit mis fin à l'application de cette note ; que par une ordonnance en date du 8 janvier 2004, le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa requête pour défaut d'urgence selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice […] #8217;article L. 521-2 du code de justice administrative, […] qu'il y a lieu de prévoir, en application de l'article R. 522-13 du code de justice administrative, que la présente décision sera exécutoire, […]

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3Le référé suspension contre la décision 48SI.
Village Justice · 3 septembre 2016

[…] Code de justice administrative : article L521-1, article L521-4, article L522-1, article L522-3, article L523-1, article R522-1, article R522-2, article R522-3, article R522-4, article R522-5, article R522-6, article R522-7, article R522-8, article R522-8-1, article R522-9, article R522-10, article R522-11, article R522-12, article R522-13, article R522-14, article R523-1, article R523-2, article R523-3. […] C'est-à-dire que la requête en référé doit faire l'objet d'une requête distincte du recours contentieux au fond conformément aux exigences de l'article R 522-1 du Code de justice administrative. […]

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Décisions+500


1Tribunal administratif de Montreuil, 6 mars 2012, n° 1201498
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[…] 2°) de décider, en application de l'article R. 522-13 du code de justice administrative, que l'ordonnance à intervenir sera exécutoire dès qu'elle aura été rendue ; […]

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2Tribunal administratif de Melun, 20 décembre 2012, n° 1206518
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[…] 5. Considérant, en revanche, qu'il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article R. 522-13 du code de justice administrative, rendues applicables par l'article R. 778-6 du même code, en vertu desquelles le juge des référés peut décider que le jugement sera rendu exécutoire aussitôt qu'il aura été rendu et communiquer sur place, en cas d'urgence son dispositif aux parties ;

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3Tribunal administratif de Toulon, 12 février 2014, n° 1400119
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[…] Sur l'application des dispositions de l'article R. 522-13 du code de justice administrative : […]

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