Code de justice administrative / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre V : Le référé / Titre II : Le juge des référés statuant en urgence / Chapitre II : Procédure
Article R522-13 du Code de justice administrative
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est créé par : Décret n°2000-1115 du 22 novembre 2000 - art. 1 () JORF 23 novembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2001
Est codifié par : Décret 2000-389 2000-05-04
Toutefois, le juge des référés peut décider qu'elle sera exécutoire aussitôt qu'elle aura été rendue.
En outre, si l'urgence le commande, le dispositif de l'ordonnance, assorti de la formule exécutoire prévue à l'article R. 751-1, est communiqué sur place aux parties, qui en accusent réception.
Commentaires • 27
[…] adjoint au maire de la commune de Drancy a présenté, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, une demande tendant à ce que le juge des référés prononce toutes mesures nécessaires afin qu'il soit mis fin à l'application de cette note ; que par une ordonnance en date du 8 janvier 2004, le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa requête pour défaut d'urgence selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice […] #8217;article L. 521-2 du code de justice administrative, […] qu'il y a lieu de prévoir, en application de l'article R. 522-13 du code de justice administrative, que la présente décision sera exécutoire, […]
Lire la suite…[…] Code de justice administrative : article L521-1, article L521-4, article L522-1, article L522-3, article L523-1, article R522-1, article R522-2, article R522-3, article R522-4, article R522-5, article R522-6, article R522-7, article R522-8, article R522-8-1, article R522-9, article R522-10, article R522-11, article R522-12, article R522-13, article R522-14, article R523-1, article R523-2, article R523-3. […] C'est-à-dire que la requête en référé doit faire l'objet d'une requête distincte du recours contentieux au fond conformément aux exigences de l'article R 522-1 du Code de justice administrative. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] ( de décider que l'ordonnance à intervenir sera immédiatement exécutoire, en application de l'article R. 522-13 du code de justice administrative, […]
Lire la suite…- Justice administrative·
- Asile·
- Juge des référés·
- Délai·
- Suspension·
- Règlement·
- Bénéfice·
- Tribunaux administratifs·
- Fichier·
- Aide juridictionnelle
[…] Aux termes du deuxième alinéa de l'article R. 522-13 du code de justice administrative : « L'ordonnance prend effet à partir du jour où la partie qui doit s'y conformer en reçoit notification. […]
Lire la suite…- Justice administrative·
- Logement·
- Médiation·
- Astreinte·
- Capacité·
- Urgence·
- Commission·
- Habitation·
- Construction·
- Formule exécutoire
3. Tribunal administratif de Melun, 8 juillet 2014, n° 1404786
[…] Sur l'application des dispositions de l'article R. 522-13 du code de justice administrative : […]
Lire la suite…- Logement·
- Justice administrative·
- Médiation·
- Urgence·
- Capacité·
- Commission·
- Tribunaux administratifs·
- Astreinte·
- Habitation·
- Construction
Le texte réduit le différé d'application fixé respectivement aux articles R. 424-6 et R. 425-2 du code de l'environnement : le délai minimal entre la publication de l'arrêté préfectoral annuel d'ouverture de la chasse à tir et sa prise d'effet, qui était jusqu'alors de vingt jours, est abaissé à sept jours et celui séparant l'arrêté préfectoral fixant le plafond de spécimens prélevés et le début de chaque campagne cynégétique4 passe d'un mois (ou trois semaines pour le sanglier) à sept jours également. 1 CE 19 décembre 2014, […] En outre, les dispositions de l'article R. 522-13 du code de justice administrative lui permettent de rendre son ordonnance 6 TA Paris (JR), 4 avril 2023, […]
Lire la suite…