Article R522-14 du Code de justice administrative

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2001
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Version01/10/2007
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Version30/05/2014
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Version01/01/2020

Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

Est codifié par : Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000

Modifié par : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8

Copie de l'ordonnance par laquelle le juge des référés ordonne la suspension de l'exécution d'une décision accordant un permis de construire, d'aménager ou de démolir ou d'une mesure de police est transmise sans délai au procureur de la République près le tribunal judiciaire territorialement compétent.
Copie de l'ordonnance par laquelle le juge des référés ordonne la suspension d'un acte constituant une pièce justificative du paiement de dépenses publiques est transmise sans délai au directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques du département dans lequel a son siège l'autorité qui a pris l'acte en cause.
Les mêmes règles s'appliquent à l'ordonnance qui modifie ou met fin à la suspension.
Il est pareillement transmis copie de la décision par laquelle le Conseil d'Etat prononce la cassation d'une ordonnance du juge des référés ayant ordonné la suspension d'une décision accordant un permis de construire, d'aménager ou de démolir, d'une mesure de police ou d'un acte constituant une pièce justificative du paiement de dépenses publiques.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

Commentaires2


1Le référé suspension contre la décision 48SI.
Village Justice · 3 septembre 2016

[…] Code de justice administrative : article L521-1, article L521-4, article L522-1, article L522-3, article L523-1, article R522-1, article R522-2, article R522-3, article R522-4, article R522-5, article R522-6, article R522-7, article R522-8, article R522-8-1, article R522-9, article R522-10, article R522-11, article R522-12, article R522-13, article R522-14, article R523-1, article R523-2, article R523-3. […] C'est-à-dire que la requête en référé doit faire l'objet d'une requête distincte du recours contentieux au fond conformément aux exigences de l'article R 522-1 du Code de justice administrative. […]

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2Le référé suspension contre la décision 48SI
Cabinet Gc · LegaVox · 17 août 2016
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Décisions+500


1Tribunal administratif de Rennes, 7 juillet 2015, n° 1502687
Rejet

[…] Article 4 : Les conclusions de l'association les Amis des Landes de A, de la commune de Moustoir-Ac et de la société Towercast présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association les Amis des Landes de A, à M. L D, M. T P, M. F B, M me J Z, M. et M me H X, M. et M me R Q, M me N C, la commune de Moustoir-Ac et la société Towercast. Copie de la présente ordonnance sera adressée, en application de l'article R. 522-14 du code de justice administrative, au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Lorient. Fait à Rennes, le 7 juillet 2015. Le juge des référés, Le greffier,

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2Tribunal administratif de Rennes, 28 août 2008, n° 083140
Annulation

[…] Copie de la présente ordonnance sera transmise au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Lorient, en application des dispositions de l'article R. 522-14 du code de justice administrative.

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3Tribunal administratif de Rennes, 2 février 2012, n° 1200103
Annulation

[…] Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M me Z YH et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration. Une copie de la présente ordonnance sera adressée au préfet du Finistère. En application de l'article R. 522-14 du code de justice administrative, copie de la présente ordonnance sera adressée au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Quimper. Fait à Rennes, le 2 février 2012. Le juge des référés, Le greffier d'audience,

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