Code de justice administrative / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre V : Le référé / Titre II : Le juge des référés statuant en urgence / Chapitre II : Procédure
Article R522-14 du Code de justice administrative
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est créé par : Décret n°2000-1115 du 22 novembre 2000 - art. 1 () JORF 23 novembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2001
Est codifié par : Décret 2000-389 2000-05-04
Copie de l'ordonnance par laquelle le juge des référés ordonne la suspension d'un acte constituant une pièce justificative du paiement de dépenses publiques est transmise sans délai au trésorier-payeur général du département dans lequel a son siège l'autorité qui a pris l'acte en cause.
Les mêmes règles s'appliquent à l'ordonnance qui modifie ou met fin à la suspension.
Il est pareillement transmis copie de la décision par laquelle le Conseil d'Etat prononce la cassation d'une ordonnance du juge des référés ayant ordonné la suspension d'une décision accordant un permis de construire, d'une mesure de police ou d'un acte constituant une pièce justificative du paiement de dépenses publiques.
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[…] En application des dispositions de l'article R. 522-14 du code de justice administrative, copie de la présente ordonnance sera adressée au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Lorient.
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[…] Article 3 : Les conclusions de la Sarl Moulin du Tarn au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. G Z, M. E F, M. K F, M. I J, M. O-P Q, M. M N, M. A B, M me C D, l'association FRANCE NATURE ENVIRONNEMENT MIDI-PYRENEES, au préfet de l'Aveyron et à la Sarl Moulin du Tarn. Copie en sera délivrée au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Rodez, en application de l'article R. 522-14 du code de justice administrative. Fait à Toulouse, le 6 septembre 2012. Le juge des référés, Le greffier,
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3. Tribunal administratif de Lyon, 2 mai 2013, n° 1302590
[…] Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à M me Y X et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au préfet du Rhône en application de l'article R. 751-8 du code de justice administrative. Copie en sera adressée au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Lyon en application de l'article R. 522-14 du code de justice administrative. Fait à Lyon, le deux mai deux mille treize. Le juge des référés, Le greffier,
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[…] Code de justice administrative : article L521-1, article L521-4, article L522-1, article L522-3, article L523-1, article R522-1, article R522-2, article R522-3, article R522-4, article R522-5, article R522-6, article R522-7, article R522-8, article R522-8-1, article R522-9, article R522-10, article R522-11, article R522-12, article R522-13, article R522-14, article R523-1, article R523-2, article R523-3. […] C'est-à-dire que la requête en référé doit faire l'objet d'une requête distincte du recours contentieux au fond conformément aux exigences de l'article R 522-1 du Code de justice administrative. […]
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