Code de justice administrative / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre V : Le référé / Titre II : Le juge des référés statuant en urgence / Chapitre II : Procédure
Article R522-14 du Code de justice administrative
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000
Modifié par : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8
Copie de l'ordonnance par laquelle le juge des référés ordonne la suspension d'un acte constituant une pièce justificative du paiement de dépenses publiques est transmise sans délai au directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques du département dans lequel a son siège l'autorité qui a pris l'acte en cause.
Les mêmes règles s'appliquent à l'ordonnance qui modifie ou met fin à la suspension.
Il est pareillement transmis copie de la décision par laquelle le Conseil d'Etat prononce la cassation d'une ordonnance du juge des référés ayant ordonné la suspension d'une décision accordant un permis de construire, d'aménager ou de démolir, d'une mesure de police ou d'un acte constituant une pièce justificative du paiement de dépenses publiques.
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[…] Article 4 : Les conclusions de l'association les Amis des Landes de A, de la commune de Moustoir-Ac et de la société Towercast présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association les Amis des Landes de A, à M. L D, M. T P, M. F B, M me J Z, M. et M me H X, M. et M me R Q, M me N C, la commune de Moustoir-Ac et la société Towercast. Copie de la présente ordonnance sera adressée, en application de l'article R. 522-14 du code de justice administrative, au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Lorient. Fait à Rennes, le 7 juillet 2015. Le juge des référés, Le greffier,
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[…] Copie de la présente ordonnance sera transmise au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Lorient, en application des dispositions de l'article R. 522-14 du code de justice administrative.
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3. Tribunal administratif de Rennes, 2 février 2012, n° 1200103
[…] Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M me Z YH et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration. Une copie de la présente ordonnance sera adressée au préfet du Finistère. En application de l'article R. 522-14 du code de justice administrative, copie de la présente ordonnance sera adressée au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Quimper. Fait à Rennes, le 2 février 2012. Le juge des référés, Le greffier d'audience,
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[…] Code de justice administrative : article L521-1, article L521-4, article L522-1, article L522-3, article L523-1, article R522-1, article R522-2, article R522-3, article R522-4, article R522-5, article R522-6, article R522-7, article R522-8, article R522-8-1, article R522-9, article R522-10, article R522-11, article R522-12, article R522-13, article R522-14, article R523-1, article R523-2, article R523-3. […] C'est-à-dire que la requête en référé doit faire l'objet d'une requête distincte du recours contentieux au fond conformément aux exigences de l'article R 522-1 du Code de justice administrative. […]
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