Code de justice administrative / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre V : Le référé / Titre III : Le juge des référés ordonnant un constat ou une mesure d'instruction / Chapitre II : Le référé instruction
Article R532-1 du Code de justice administrative
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 juin 2023
Est codifié par : Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000
Modifié par : Décret n°2023-468 du 16 juin 2023 - art. 17
Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction.
Les demandes présentées en application du présent chapitre sont dispensées du ministère d'avocat si elles se rattachent à des litiges dispensés de ce ministère.
Commentaires • 196
A... tendant, sur le fondement de l'article R.532-1 du code de justice administrative, à ce que soit réalisée une expertise portant sur ses conditions de sommeil au sein du centre pénitentiaire de Liancourt. […] Aux termes de l'article R.532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. (...) ". […]
Lire la suite…Le décret n° 2023-468 du 16 juin 2023 modifiant les critères prévus par l'article R. 621-13 du code de justice administrative pour la répartition de la charge des frais d'expertise ordonnée en référé, qui substitue à l'utilité le principe du « demandeur-payeur » tempéré par l'équité, est, en l'absence de disposition transitoire, […] à l'inverse, en a contesté le bien-fondé », en cohérence avec le cadre du référé dit instruction prévu par l'article R. 532-1 du code de justice administrative qui a pour unique objet de voir prononcer une mesure utile au regard de l'intérêt qu'elle présente dans la perspective d'un litige principal, actuel […] Que ce soit au regard du passé ou de l'avenir, […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] La COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU PAYS VOIRONNAIS demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de désigner un expert, à ses frais, afin de procéder à toutes constatations utiles relatives à l'état des immeubles avoisinant les travaux de la 2 e tranche du projet « Pôle d'échanges de Voiron », qui doivent débuter en novembre 2009, et qui consistent en des travaux de voirie, rue des Fabriques à Voiron, des travaux de démolition d'un bâtiment situé à l'angle de la rue des Fabriques et des travaux de réaménagement et d'extension de la gare routière de Voiron ;
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[…] 1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. Il peut notamment charger un expert de procéder, lors de l'exécution de travaux publics, à toutes constatations relatives à l'état des immeubles susceptibles d'être affectés par des dommages ainsi qu'aux causes et à l'étendue des dommages qui surviendraient effectivement pendant la durée de sa mission. (…) » ;
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3. Tribunal administratif d'Amiens, 28 août 2013, n° 1301590
[…] 1°) de prescrire, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise en vue d'apprécier la nature et l'étendue des préjudices qu'elle a subis compte tenu des conditions de l'édification du mur de soutènement situé en limite de sa propriété voie n°4 à Thérines (Oise), du non-respect du projet établi par le service d'aménagement territorial de Beauvais, du glissement de l'accotement de la rue de la mairie et de l'effondrement d'une partie du mur de soutènement sur une longueur de 4 mètres environ ; […]
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Par une ordonnance du 6 novembre 2021, rendue sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du Code de justice administrative, le juge des référés a fait droit à cette demande. Puis, par une seconde ordonnance, une seconde société a été mise en cause.
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