Code de justice administrative / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre V : Le référé / Titre III : Le juge des référés ordonnant un constat ou une mesure d'instruction / Chapitre II : Le référé instruction
Article R532-2 du Code de justice administrative
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Décret 2000-389 2000-05-04
Modifié par : Décret n°2000-1115 du 22 novembre 2000 - art. 1 () JORF 23 novembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2001
Commentaires • 8
TEXTES: Article R.532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. […]
Lire la suite…Vu le mémoire, enregistré au greffe le 30 septembre 2003, par lequel la commune de Limousis conclut au non-lieu à statuer compte tenu de ce que l'expert va procéder à la clôture de l'expertise et à la condamnation des requérants à lui verser 3.000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et à une amende pour recours abusif sur le fondement de l'article R. 741-2 du même code ;
Lire la suite…Décisions • 162
[…] Considérant qu'en vertu de l'article R. 532-2 du code de justice administrative, le juge des référés qui a été saisi d'une requête tendant à ce qu'une mesure d'expertise ou d'instruction soit ordonnée la notifie immédiatement au défendeur éventuel avec fixation d'un délai de réponse ; que ces dispositions n'impliquent pas la communication au demandeur des observations produites en défense ; que, par suite, l'entreprise requérante n'est pas fondée à soutenir que le caractère contradictoire de la procédure aurait été méconnu ;
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[…] M. B X a demandé au juge des référés du Tribunal administratif de Melun de prescrire, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-2 du code de justice administrative, une expertise ayant notamment pour objet de dire si son état de santé dû à un accident de service survenu le 7 avril 2014 est consolidé et, dans l'affirmative, de déterminer la date de guérison ou de consolidation.
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3. CAA de BORDEAUX, 18 octobre 2022, 22BX00267, Inédit au recueil Lebon
[…] 11. En dernier lieu, aux termes de l'article L. 5 du code de justice administrative : « L'instruction des affaires est contradictoire. Les exigences de la contradiction sont adaptées à celles de l'urgence » ; Selon l'article R. 532-1 du même code : « Le juge des référés peut, sur simple requête, et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. () » ; Aux termes de l'article R. 532-2 du même code : « la notification de la requête présentée au juge des référés est immédiatement faite au défendeur éventuel, avec fixation d'un délai de réponse » ;
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L'article R.532-1 du Code de justice administrative dispose que : « Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. […]
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