Code de justice administrative / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre V : Le référé / Titre III : Le juge des référés ordonnant un constat ou une mesure d'instruction / Chapitre III : Voies de recours
Article R533-1 du Code de justice administrative
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est créé par : Décret n°2000-1115 du 22 novembre 2000 - art. 1 () JORF 23 novembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2001
Est codifié par : Décret 2000-389 2000-05-04
Commentaires • 11
La procédure de référé constat est régie par l'article R. 531-1 du code de justice administrative selon lequel « S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le 2 Dire et faire. […] Justice c/ A., 353511, p. 98), ce, dans le délai de « quinzaine » mentionné à l'article R. 533-1 du code de justice administrative. […]
Lire la suite…[…] Sect. 18 janvier 2001, Commune de Venelles et M... […] Ensuite, si le code de justice administrative ne définit nulle part un régime général complet du référé, tous les référés relèvent des dispositions générales de l'article L. 511-1 de ce code, selon lequel : « Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. […] et elle trouve encore un écho dans la brièveté des délais fixés pour l'exercice des voies de recours (quinze jours, en vertu de l'article R. 533-1). […] Vous pourrez mettre à la charge des défendeurs, le versement d'une somme globale de 3 000 euros à Lille Métropole Habitat en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, […]
Lire la suite…Décisions • 219
[…] 1. Considérant qu'aux termes du premier aliéna de l'article R. 531-1 du code de justice administrative : « S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, […] Il peut, le cas échéant, désigner toute autre personne de son choix » ; que l'article R. 533-1 du même code dispose : « L'ordonnance rendue en application du présent titre par le président du tribunal administratif ou par son délégué est susceptible d'appel devant la cour administrative d'appel dans la quinzaine de sa notification » ; que le premier aliéna de l'article R. 533-3 dispose que : « A l'occasion des litiges dont la cour administrative d'appel est saisie, […]
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[…] Aux termes des dispositions de l'article R. 533-1 du code de justice administrative applicables en matière de référé-expertise : « L'ordonnance rendue en application du présent titre par le président du tribunal administratif ou par son délégué est susceptible d'appel devant la cour administrative d'appel dans la quinzaine de sa notification ». […]
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3. Tribunal administratif de Toulouse, 16 janvier 2014, n° 1305756
[…] 1. Considérant qu'il résulte des dispositions des titres III et IV du livre V du code de justice administrative et notamment des articles R.532-2, R.533-1, R.541-2 et R.541-3 que les demandes formées devant le juge des référés sur le fondement des articles R.532-1 et R.541-1 dudit code, sont présentées, instruites, jugées et, le cas échéant, susceptibles de recours selon des règles semblables pour les deux procédures ; que, dès lors, rien ne s'oppose à ce qu'il soit statué par une même ordonnance sur les conclusions de la requête de M. Y ;
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A... tendant, sur le fondement de l'article R.532-1 du code de justice administrative, à ce que soit réalisée une expertise portant sur ses conditions de sommeil au sein du centre pénitentiaire de Liancourt. […] Aux termes de l'article R.532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. (...) ". […] L'article R. 533-1 du même code dispose : " L'ordonnance rendue en application du présent titre par le président du tribunal administratif ou par son délégué est susceptible d'appel devant la cour administrative d'appel dans la quinzaine de sa notification ".
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