Code de justice administrative / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre V : Le référé / Titre III : Le juge des référés ordonnant un constat ou une mesure d'instruction / Chapitre III : Voies de recours
Article R533-3 du Code de justice administrative
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est créé par : Décret n°2000-1115 du 22 novembre 2000 - art. 1 () JORF 23 novembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2001
Est codifié par : Décret 2000-389 2000-05-04
L'ordonnance rendue par le président de la cour ou par le magistrat désigné par lui est susceptible de recours en cassation dans la quinzaine de sa notification.
Commentaires • 4
L'article R.533-1 du Code de justice administrative indique que : « L'ordonnance rendue en application du présent titre par le président du tribunal administratif ou par son délégué est susceptible d'appel devant la cour administrative d'appel dans la quinzaine de sa notification. »
Lire la suite…[…] Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles R. 531-1, R. 532-1 et R. 533-3 du code de justice administrative que le juge d'appel d' […] #8217;article L. 761-1 du code de justice administrative :
Lire la suite…Décisions • 232
[…] Vu la décision, en date du 1 er septembre 2008, par laquelle le président de la cour a désigné M. X, président, en application notamment des articles L.555-1, R.533-3 et R.541-5 du code de justice administrative, pour statuer sur les appels formés devant la cour contre les décisions rendues par le juge des référés des tribunaux administratifs du ressort, pour les matières relevant de la compétence de la première chambre ;
Lire la suite…- Lotissement·
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[…] Vu la décision, en date du 25 octobre 2011, par laquelle le président de la Cour a désigné M. C D, président, en application notamment des articles L. 555-1, R. 533-3 et R. 541-5 du code de justice administrative, pour statuer sur les appels formés devant la Cour contre les décisions rendues par le juge des référés des tribunaux administratifs du ressort, pour les matières relevant de la compétence de la deuxième chambre ;
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3. Cour administrative d'appel de Marseille, du 15 octobre 2003, 00MA00703, inédit au recueil Lebon
[…] Vu l'arrêté en date du 1 er septembre 2003 par lequel le président de la Cour a désigné M. Jean-Pierre DARRIEUTORT, président de chambre, pour statuer sur les appels formés devant la Cour contre les décisions rendues par les juges des référés des tribunaux du ressort, pour les matières relevant de la compétence de la 3 e chambre, en application des articles L.555-1, R.533-3 et R.541-5 du code de justice administrative ;
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La cour a considéré que la mesure d'expertise ordonnée « ne présente pas un caractère utile au sens des dispositions (…) de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, dans la perspective d'un recours indemnitaire, dès lors [que] aucune obligation d'hébergement de M. A… n'incombait à l'administration ; […] et pour les mêmes motifs, aucune injonction ne pourrait être prononcée à l'encontre de l'administration pour la contraindre à réaliser les travaux d'insonorisation du logement en cause ». […] Le requérant s'est pourvu le 5 septembre 2016, bien au-delà du délai de quinze jours prévu par le second alinéa de l'article R. 533-3 du code de justice administrative applicable en l'espèce. […]
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