Code de justice administrative / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre V : Le référé / Titre IV : Le juge des référés accordant une provision / Chapitre unique
Article R541-1 du Code de justice administrative
Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est créé par : Décret n°2000-1115 du 22 novembre 2000 - art. 1 () JORF 23 novembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2001
Est codifié par : Décret 2000-389 2000-05-04
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En cas de décision implicite de rejet (silence gardé) ou de décision explicite de rejet de l'Administration, les militaires doivent impérativement saisir la Commission des recours des militaires, avant de saisir le Tribunal administratif, conformément aux dispositions de l'article R. 4125-1 du Code de la défense […] L'article R541-1 du Code de justice administrative dispose :
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Lire la suite…Décisions
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie »;
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[…] Par une requête enregistrée le 19 janvier 2016, la Régie des Transports de Marseille (RTM), représentée par M e Merland, demande au juge des référés du Tribunal, sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative :
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3. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 3 mars 2009, n° 0813797
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : “ Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie. ” ;
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[…] le Conseil d'Etat a précisé la combinaison entre permis de construire et permis de construire modificatif : un projet autorisé par un permis de construire initial qui méconnaissait l'article L.121-8 du code de l'urbanisme en ce qu'il était situé en discontinuité avec des zones déjà urbanisées peut être régularisé par un permis de construire modificatif dès lors qu'& […] R. 2194-5 et R. 2194-8 (s'agissant des marchés publics) et R. 3135-5 et R. 3135-8 (s'agissant des contrats de concession) du code de la commande publique. […] Toutefois, […] de sorte que le pouvoir adjudicateur ne peut se prévaloir d'une obligation non sérieusement contestable au sens de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, […]
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