Article R541-1 du Code de justice administrative

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2001

Entrée en vigueur le 1 janvier 2001

Est créé par : Décret n°2000-1115 du 22 novembre 2000 - art. 1 () JORF 23 novembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2001

Est codifié par : Décret 2000-389 2000-05-04

Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
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Commentaires332


1Référé provision : une limite méconnue [mini-VIDEO ; article ; résumé graphique]
blog.landot-avocats.net · 26 mars 2024

Nouvelle diffusion Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond,accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. […] Voir aussi (par analogie, mais peu lointaine) CE, S. 27 mars 2019, n° 426472, publié au recueil Lebon et Source : Conseil d'État, 16 juin 2021, n° 440064, à mentionner aux tables du recueil Lebon Voyons tout ceci en vidéo, au fil d'un article…. et, in fine, avec un résumé graphique. I. VIDEO

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2Travaux sous-traités : le contrôle du maître de l’ouvrage n’implique pas un contrôle de la qualité desdits travaux !
blog.landot-avocats.net · 13 février 2024

La société sous-traitance a demandé au juge des référés du TA de Lyon, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner le syndicat à lui verser une provision au titre du paiement direct de trois factures 711 438,40 euros, en se prévalant de l'accord tacitement acquis du tribunal administratif de Lyon a partiellement fait droit à sa demande en condamnant le syndicat à lui verser une provision de 665 788,10 euros TTC correspondant à deux factures sur trois. […]

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3Le juge administratif du référé provision peut-il être saisi immédiatement après l’envoi de la réclamation indemnitaire préalable ?
Me André Icard · consultation.avocat.fr · 12 février 2024

[…] Article R.541-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable.

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1Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 27 avril 2016, n° 1600024
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[…] 1°) de condamner l'Etat à lui verser, à titre de provision, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, la somme de 2 971,70 euros augmentée des intérêts légaux à compter du 1 er juillet 2015, en réparation du préjudice subi entre le 1 er février 2013 et le 22 décembre 2013 du fait du refus du préfet des Hauts-de-Seine d'accorder le concours de la force publique ;

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2Cour administrative d'appel de Marseille, 17 février 2009, n° 0804132T
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[…] Vu la décision, en date du 1 er septembre 2008, par laquelle le président de la cour a désigné M. X, président, en application notamment des articles L.555-1, R.533-3 et R.541-5 du code de justice administrative, pour statuer sur les appels formés devant la cour contre les décisions rendues par le juge des référés des tribunaux administratifs du ressort, pour les matières relevant de la compétence de la première chambre ;

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3Tribunal administratif de Caen, 28 octobre 2022, n° 2200396
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[…] 1°) de condamner la caisse d'allocations familiales du Calvados à lui verser une provision en application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative de 3000 euros au titre du revenu de solidarité active qui lui est du ;

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