Code de justice administrative / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre V : Le référé / Titre IV : Le juge des référés accordant une provision / Chapitre unique
Article R541-1 du Code de justice administrative
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est créé par : Décret n°2000-1115 du 22 novembre 2000 - art. 1 () JORF 23 novembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2001
Est codifié par : Décret 2000-389 2000-05-04
Commentaires • 331
La société sous-traitance a demandé au juge des référés du TA de Lyon, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner le syndicat à lui verser une provision au titre du paiement direct de trois factures 711 438,40 euros, en se prévalant de l'accord tacitement acquis du tribunal administratif de Lyon a partiellement fait droit à sa demande en condamnant le syndicat à lui verser une provision de 665 788,10 euros TTC correspondant à deux factures sur trois. […]
Lire la suite…[…] Article R.541-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable.
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[…] Le juge des référés Vu la requête, enregistrée au greffe du Tribunal le 14 octobre 2014 sous le n°1408654, présentée pour M. B Y, demeurant XXX à XXX, par M e Pigeanne ; M. Y demande au juge des référés, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge du centre hospitalier universitaire (C.H.U) d'Angers : — la somme de 50 000 euros à valoir sur l'indemnisation des préjudices qu'il estime avoir subis en raison du caractère fautif de sa prise en charge médicale par ledit centre hospitalier ; — la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;
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[…] Considérant que les demandes formées devant le juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative sont présentées, instruites, jugées et, le cas échéant, susceptibles de recours selon des règles différentes de celles applicables aux demandes présentées sur le fondement de l'article R. 541-1 ; qu'elles ne peuvent ainsi, sous peine d'irrecevabilité, être présentées simultanément dans une même requête ;
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3. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 29 septembre 2008, n° 0807903
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : “ Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie. ” ;
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Nouvelle diffusion Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond,accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. […] Voir aussi (par analogie, mais peu lointaine) CE, S. 27 mars 2019, n° 426472, publié au recueil Lebon et Source : Conseil d'État, 16 juin 2021, n° 440064, à mentionner aux tables du recueil Lebon Voyons tout ceci en vidéo, au fil d'un article…. et, in fine, avec un résumé graphique. I. VIDEO
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