Code de justice administrative / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre V : Le référé / Titre IV : Le juge des référés accordant une provision / Chapitre unique
Article R541-3 du Code de justice administrative
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est créé par : Décret n°2000-1115 du 22 novembre 2000 - art. 1 () JORF 23 novembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2001
Est codifié par : Décret 2000-389 2000-05-04
Commentaires • 15
Décisions • 376
[…] Aux termes de l'article R. 541-3 du code de justice administrative : « Sous réserve des dispositions du douzième alinéa de l'article R. 811-1, l'ordonnance rendue par le président du tribunal administratif ou par son délégué est susceptible d'appel devant la cour administrative d'appel dans la quinzaine de sa notification. ». […]
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[…] Vu la décision, en date du 25 octobre 2011, par laquelle le président de la Cour a désigné M. C D, président, en application notamment des articles L. 555-1, R. 533-3 et R. 541-5 du code de justice administrative, pour statuer sur les appels formés devant la Cour contre les décisions rendues par le juge des référés des tribunaux administratifs du ressort, pour les matières relevant de la compétence de la deuxième chambre ;
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3. Cour administrative d'appel de Lyon, 15 février 2023, n° 22LY02758
[…] a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Grenoble de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) à lui verser, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, une provision complémentaire de 3 800 000 euros au titre d'un accident médical survenu le 6 juin 2019 au centre hospitalier universitaire (CHU) Grenoble-Alpes.
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S'étant vu opposer un refus, il a demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Martinique, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner Pôle emploi à lui verser la somme de 3 600 euros à titre de provision, correspondant au montant des droits de formation qu'il estimait avoir acquis. Par une ordonnance contestée devant vous par M. […] Il nous semble en effet que vous n'êtes pas compétents pour connaitre directement en cassation de l'ordonnance ici contestée car la voie de l'appel est ouverte contre les ordonnances rendues en matière de référé-provision en vertu des termes mêmes de l'article R. 541-3 du code de justice administrative. […]
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