Code de justice administrative / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre V : Le référé / Titre IV : Le juge des référés accordant une provision / Chapitre unique
Article R541-4 du Code de justice administrative
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est créé par : Décret n°2000-1115 du 22 novembre 2000 - art. 1 () JORF 23 novembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2001
Est codifié par : Décret 2000-389 2000-05-04
Commentaires • 34
En référé provision, l'article R. 541-4 du Code de Justice Administrative dispose que : « Si le créancier n'a pas introduit de demande au fond dans les conditions de droit commun, la personne condamnée au paiement d'une provision peut saisir le juge du fond d'une requête tendant à la fixation définitive du montant de sa dette, dans un délai de deux mois à partir de la notification de la décision de provision rendue en première […] init=true&page=1&query=20BX03652&searchField=ALL&tab_selection=all" target="_blank" rel="noopener">Source : CAA Bordeaux 10 mars 2022, Communauté d'agglomération du Muretain, n° 20BX03652, C+ Articles similaires
Lire la suite…A… a été titulaire d'un mandat sanitaire l'habilitant à remplir des missions de santé publique sous l'autorité des services de l'État, au sens de l'article L. 221-11 alors en vigueur du code rural. […] A la suite de cette ordonnance, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation a demandé au même tribunal, sur le fondement de l'article R. 541-4 du code de justice administrative, à titre principal, de rejeter la demande de M. A… en raison de la prescription de cette demande et, à titre subsidiaire, de fixer définitivement le montant de la créance de celui-ci à la somme de 156 655,89 euros. […] https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CAA/decision/2021-04 […] -23/20NT00781
Lire la suite…Décisions • 275
[…] le CROUS s'était engagé à verser à l'association une redevance annuelle destinée à financer l'opération, payée par versements mensuels, comprenant, en vertu de l'article 5, le montant des primes d'assurance des immeubles et les impôts et taxes non récupérables supportées par l'association en qualité de propriétaire, le remboursement des emprunts contractés par l'association pour la construction du programme et une provision annuelle pour grosses réparations. L'article 7 de la convention stipulait que l'association présentait annuellement une situation comptable de la provision. […] Sur le fondement de l'article R. 541-4 du code de justice administrative, l'association, […]
Lire la suite…- Marchés et contrats administratifs·
- Exécution financière du contrat·
- Bourgogne·
- Associations·
- Franche-comté·
- Frais généraux·
- Loyer·
- Location·
- Construction·
- Bail emphytéotique
[…] 36-05-04-01-03 […] que, dans ces conditions, le centre hospitalier est recevable et fondé à demander au tribunal, sur le fondement de l'article R. 541-4 du code de justice administrative, de fixer définitivement les dettes réciproques des parties ; que M lle A a été recrutée en qualité de stagiaire avec le grade d'agent de service hospitalier qualifié ; que son stage a été prolongé d'une durée d'un an à compter du 15 février 2008 ; […]
Lire la suite…- Centre hospitalier·
- Justice administrative·
- Congé de maladie·
- Service·
- Traitement·
- Consolidation·
- Blessure·
- Date·
- Gauche·
- Tribunaux administratifs
3. CAA de VERSAILLES, 6ème chambre, 7 mars 2024, 20VE02106, Inédit au recueil Lebon
[…] Par une première requête, enregistrée sous le n° 1600395, la SA Axa France Iard a demandé au tribunal, sur le fondement de l'article R. 541-4 du code de justice administrative, de dire qu'elle ne saurait être tenue au versement d'une quelconque somme à la commune de Galluis en application du contrat d'assurance souscrit par cette dernière, et, à titre subsidiaire, de condamner M. […]
Lire la suite…- Marchés et contrats administratifs·
- Exécution financière du contrat·
- Notion de contrat administratif·
- Commune·
- Justice administrative·
- Énergie·
- Sinistre·
- Chauffage·
- Assureur·
- Sociétés
[…] Contrairement aux deux précédents référés, le référé-provision, aux termes des articles R.541-1 et suivants du Code de justice administrative, ne requiert aucune condition d'urgence. […]
Lire la suite…