Code de justice administrative / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre V : Le référé / Titre IV : Le juge des référés accordant une provision / Chapitre unique
Article R541-4 du Code de justice administrative
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est créé par : Décret n°2000-1115 du 22 novembre 2000 - art. 1 () JORF 23 novembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2001
Est codifié par : Décret 2000-389 2000-05-04
Commentaires • 34
En référé provision, l'article R. 541-4 du Code de Justice Administrative dispose que : « Si le créancier n'a pas introduit de demande au fond dans les conditions de droit commun, la personne condamnée au paiement d'une provision peut saisir le juge du fond d'une requête tendant à la fixation définitive du montant de sa dette, dans un délai de deux mois à partir de la notification de la décision de provision rendue en première […] init=true&page=1&query=20BX03652&searchField=ALL&tab_selection=all" target="_blank" rel="noopener">Source : CAA Bordeaux 10 mars 2022, Communauté d'agglomération du Muretain, n° 20BX03652, C+ Articles similaires
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