Article R541-4 du Code de justice administrative

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2001

Entrée en vigueur le 1 janvier 2001

Est créé par : Décret n°2000-1115 du 22 novembre 2000 - art. 1 () JORF 23 novembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2001

Est codifié par : Décret 2000-389 2000-05-04

Si le créancier n'a pas introduit de demande au fond dans les conditions de droit commun, la personne condamnée au paiement d'une provision peut saisir le juge du fond d'une requête tendant à la fixation définitive du montant de sa dette, dans un délai de deux mois à partir de la notification de la décision de provision rendue en première instance ou en appel.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2001

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1Saisir le tribunal administratif sans avocat : mode d’emploi.
Village Justice · 31 octobre 2023

[…] Contrairement aux deux précédents référés, le référé-provision, aux termes des articles R.541-1 et suivants du Code de justice administrative, ne requiert aucune condition d'urgence. […]

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2Référé provision : un codébiteur solidaire qui a tardé à saisir le juge du fond peut-il s’en sortir en se raccrochant au fait qu’un de ses co-débiteurs a saisi, à…
blog.landot-avocats.net · 21 mars 2022

En référé provision, l'article R. 541-4 du Code de Justice Administrative dispose que : « Si le créancier n'a pas introduit de demande au fond dans les conditions de droit commun, la personne condamnée au paiement d'une provision peut saisir le juge du fond d'une requête tendant à la fixation définitive du montant de sa dette, dans un délai de deux mois à partir de la notification de la décision de provision rendue en première […] init=true&page=1&query=20BX03652&searchField=ALL&tab_selection=all" target="_blank" rel="noopener">Source : CAA Bordeaux 10 mars 2022, Communauté d'agglomération du Muretain, n° 20BX03652, C+ Articles similaires

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3Un agent dont l’employeur public n’a pas déclaré l’activité auprès de la caisse de retraite peut engager la responsabilité de celui-ci dans les 4 ans à compter de…
blog.landot-avocats.net · 11 juin 2021

A… a été titulaire d'un mandat sanitaire l'habilitant à remplir des missions de santé publique sous l'autorité des services de l'État, au sens de l'article L. 221-11 alors en vigueur du code rural. […] A la suite de cette ordonnance, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation a demandé au même tribunal, sur le fondement de l'article R. 541-4 du code de justice administrative, à titre principal, de rejeter la demande de M. A… en raison de la prescription de cette demande et, à titre subsidiaire, de fixer définitivement le montant de la créance de celui-ci à la somme de 156 655,89 euros. […] https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CAA/decision/2021-04 […] -23/20NT00781

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Décisions273


1Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, du 18 juin 2004, 03NT00971, mentionné aux tables du recueil Lebon
Annulation

[…] n° 19-02-01-04 […] Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L.208 du livre des procédures fiscales : Quand l'Etat est condamné à un dégrèvement d'impôt par un tribunal ou quand un dégrèvement est prononcé par l'administration à la suite d'une réclamation tendant à la réparation d'une erreur commise dans l'assiette ou le calcul des impositions, […] Ils ne sont pas capitalisés. ; qu'aux termes de l'article R.541-4 du code de justice administrative : Si le créancier n'a pas introduit de demande au fond dans les conditions de droit commun, […]

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2CAA de BORDEAUX, 2ème chambre - formation à 3, 24 janvier 2017, 15BX00642, Inédit au recueil Lebon
Rejet Conseil d'État : Annulation

[…] Le centre hospitalier de Sainte-Foy-La-Grande a demandé au tribunal administratif de Bordeaux à titre principal, en application de l'article R. 541-4 du code de justice administrative, de fixer à un montant nul le montant de sa dette à l'égard de M me C… et à titre subsidiaire, de fixer un montant qui ne saurait être supérieur au quart de celui alloué à M me C… par le juge des référés et de mettre à la charge de M me C… une somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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3Tribunal administratif d'Amiens, 23 novembre 2012, n° 1101084
Non-lieu à statuer

[…] 36-05-04-01-03 […] que, dans ces conditions, le centre hospitalier est recevable et fondé à demander au tribunal, sur le fondement de l'article R. 541-4 du code de justice administrative, de fixer définitivement les dettes réciproques des parties ; que M lle A a été recrutée en qualité de stagiaire avec le grade d'agent de service hospitalier qualifié ; que son stage a été prolongé d'une durée d'un an à compter du 15 février 2008 ; […]

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