Code de justice administrative / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre V : Le référé / Titre IV : Le juge des référés accordant une provision / Chapitre unique
Article R541-5 du Code de justice administrative
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est créé par : Décret n°2000-1115 du 22 novembre 2000 - art. 1 () JORF 23 novembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2001
Est codifié par : Décret 2000-389 2000-05-04
L'ordonnance rendue par le président de la cour ou par le magistrat désigné par lui est susceptible de recours en cassation dans la quinzaine de sa notification.
Commentaires • 2
Décisions • 254
[…] Vu la décision, en date du 1 er septembre 2008, par laquelle le président de la cour a désigné M. X, président, en application notamment des articles L.555-1, R.533-3 et R.541-5 du code de justice administrative, pour statuer sur les appels formés devant la cour contre les décisions rendues par le juge des référés des tribunaux administratifs du ressort, pour les matières relevant de la compétence de la première chambre ;
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[…] Vu la décision, en date du 25 octobre 2011, par laquelle le président de la Cour a désigné M. C D, président, en application notamment des articles L. 555-1, R. 533-3 et R. 541-5 du code de justice administrative, pour statuer sur les appels formés devant la Cour contre les décisions rendues par le juge des référés des tribunaux administratifs du ressort, pour les matières relevant de la compétence de la deuxième chambre ;
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3. Cour administrative d'appel de Marseille, 29 juillet 2008, n° 0703944T
[…] Vu la décision en date du 2 janvier 2008 par laquelle le Conseiller d'Etat, président de la Cour administrative d'appel de Marseille, a, en application notamment des articles L. 555-1, R. 533-3 et R. 541-5 du code de justice administrative, désigné M. Férulla , président de la 7 e chambre, pour statuer sur les appels formés devant la Cour contre les décisions rendues par le juge des référés des tribunaux administratifs du ressort, pour les matières relevant de la compétence de la 7 e chambre ;
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Ce qui en droit se traduit par le fait que le Conseil d'Etat pose que l'article R. 541-1 du code de justice administrative (CJA) n'a ni pour objet ni pour effet de permettre à un requérant de faire obstacle au caractère suspensif du sursis à exécution ordonné par le juge d'appel à l'égard d'un jugement prononçant une condamnation pécuniaire. […]
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