Code de justice administrative / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre V : Le référé / Titre IV : Le juge des référés accordant une provision / Chapitre unique
Article R541-6 du Code de justice administrative
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est créé par : Décret n°2000-1115 du 22 novembre 2000 - art. 1 () JORF 23 novembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2001
Est codifié par : Décret 2000-389 2000-05-04
Commentaires • 6
Dans sa forme actuelle [4], devant le juge administratif, le régime du référé-provision est figé aux articles R.541-1 à R.541-6 du code de justice administrative. […]
Lire la suite…Si, pour les autres articles modifiés, l'amendement était de moindre portée et pouvait se justifier comme une mesure de clarification, le CPI prévoyant déjà un bloc de compétences au profit de la juridiction judiciaire, il est révolutionnaire concernant l'article L331-1. […] Cependant la combinaison des articles L511-1, R541-1 et R541-6 du Code de justice administrative et de la jurisprudence du Conseil d'État relative au caractère provisoire des ordonnances de référés-provision (ex : CE, 2 juin 2004, société Hydro-Géo et la société Socotec , Req n°230729) semble aller dans le sens de la décision du Tribunal des Conflits. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 811-15 du code de justice administrative : « Lorsqu'il est fait appel d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation d'une décision administrative, la juridiction d'appel peut, à la demande de l'appelant, […] la juridiction peut, à la demande de l'appelant, ordonner sous réserve des dispositions des articles R. 533-2 et R. 541-6 qu'il soit sursis à l'exécution du jugement déféré si cette exécution risque d'exposer l'appelant à la perte définitive d'une somme qui ne devrait pas rester à sa charge dans le cas où ses conclusions d'appel seraient accueillies. » ;
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[…] 2. Considérant qu'aux termes de l'article R. 811-16 du code de justice administrative : « Lorsqu'il est fait appel par une personne autre que le demandeur en première instance, la juridiction peut, à la demande de l'appelant, ordonner sous réserve des dispositions de l'article R. 541-6 qu'il soit sursis à l'exécution du jugement déféré si cette exécution risque d'exposer l'appelant à la perte définitive d'une somme qui ne devrait pas rester à sa charge dans le cas où ses conclusions d'appel seraient accueillies. » ;
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3. CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 10 avril 2019, 18VE01774-18VE03268-18VE03321, Inédit au recueil Lebon
[…] Aux termes de l'article R. 811-16 du code de justice administrative : « Lorsqu'il est fait appel par une personne autre que le demandeur en première instance, la juridiction peut, à la demande de l'appelant, ordonner sous réserve des dispositions des articles R. 533-2 et R. 541-6 qu'il soit sursis à l'exécution du jugement déféré si cette exécution risque d'exposer l'appelant à la perte définitive d'une somme qui ne devrait pas rester à sa charge dans le cas où ses conclusions d'appel seraient accueillies. ». […]
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« l'article R. 541-6 du code de justice administrative (CJA), applicable aux demandes de sursis à exécution des décisions par lesquelles le juge des référés de première instance ou d'appel a accordé une provision, ne fait pas obstacle à ce qu'il soit demandé au Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article R. 821-5 du même code, […]
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