Code de justice administrative / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre V : Le référé / Titre V : Dispositions particulières à certains contentieux / Chapitre Ier : Le référé en matière de passation de contrats et marchés / Section 1 : Référé précontractuel / Sous-section 2 : Contrats passés par les entités adjudicatrices
Article R551-2 du Code de justice administrative
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Modifié par : Décret n°2016-1481 du 2 novembre 2016 - art. 4
Le représentant de l'Etat ou l'auteur du recours est tenu de notifier son recours à l'entité adjudicatrice.
Cette notification est réputée accomplie à la date de sa réception par l'entité adjudicatrice.
Commentaires • 4
Pour autant, il convient de noter que si cette précision jurisprudentielle peut être lue comme prévoyant les modalités concrètes d'application des dispositions de l'article L. 551-4 du code de justice administrative en imposant l'information du pouvoir adjudicateur de la saisine dont il s'agit, il pourrait également être lue comme prescrivant une interprétation contra legem puisqu'en effet l'article L. 551-4 (et L. 551-9) du code de justice administrative suspend la signature à compter de la saisine et non à compter de l'information de la […]
Lire la suite…Dans sa rédaction actuelle, l'article L. 551-1 du code de justice administrative permet au juge des référés, dès qu'il est saisi, « d'enjoindre de différer la signature du contrat jusqu'au terme de la procédure et pour une durée maximum de vingt jours ». Par cohérence, l'article R. 551-1 prévoit que le juge des référés statue dans un délai de vingt jours et que l'injonction de différer la signature du contrat prend fin, au plus tard, à l'expiration de ce délai. […] Les dispositions réglementaires du code de justice administrative devraient être prochainement toilettées. […]
Lire la suite…Décisions • 25
[…] — que n'ayant pas été notifiée au pouvoir adjudicateur au moment de son dépôt devant le tribunal administratif comme le prévoit les dispositions de l'article R. 551-2 du code de justice administrative, la requête est entachée d'une irrecevabilité insusceptible d'être régularisée ;
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative dans sa rédaction applicable aux contrats pour lesquels une consultation est engagée avant le 1 er décembre 2009: Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, […] il peut enjoindre de différer la signature du contrat jusqu'au terme de la procédure et pour une durée maximum de vingt jours (…) ; qu'aux termes de l'article R. 551-1 de ce code : Le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il délègue statue dans un délai de vingt jours sur les demandes qui lui sont présentées en vertu des articles L. 551-1 et L. 551-2. / L'injonction de différer la signature du contrat, […]
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3. Tribunal administratif de Melun, 18 mai 2009, n° 0903097
[…] Vu l'ordonnance en date du 24 avril 2009, prise en application des dispositions de l'article R. 551-2 du code de justice administrative, suspendant la procédure de passation de marché relatif au désamiantage de la galerie Y Z et du parking Choisy-sud, jusqu'au terme de la procédure contentieuse engagée sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative ;
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