Code de justice administrative / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre V : Le référé / Titre V : Dispositions particulières à certains contentieux / Chapitre Ier : Le référé en matière de passation de contrats et marchés / Section 1 : Référé précontractuel / Sous-section 3 : Dispositions communes
Article R551-3 du Code de justice administrative
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 décembre 2009
Modifié par : Décret n°2009-1456 du 27 novembre 2009 - art. 1
Dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L. 551-10, l'Etat est représenté par le préfet lorsqu'il s'agit d'un contrat passé par une collectivité territoriale, par un établissement public local ou par une personne morale de droit privé pour le compte de l'une de ces personnes publiques.
Lorsqu'il s'agit d'autres contrats, il est représenté par le ministre compétent.
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.551-1 du code de justice administrative : « Le placement en rétention d'un étranger dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire peut être ordonné lorsque cet étranger : (…) 3° Soit, faisant l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière pris en application des articles L.511-1 à L.511-3 et édicté moins d'un an auparavant, […] Le procureur de la République en est informé immédiatement. (…) » ; que l'article R.551-1 dudit code dispose que : « L'autorité compétente pour ordonner le placement en rétention administrative d'un étranger est le préfet de département. […] » ; […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : « Le placement en rétention d'un étranger dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire peut être ordonné lorsque cet étranger : (…) 3° Soit, faisant l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière pris en application des articles L. 511-1 à L. 511-3 et édicté moins d'un an auparavant, […] Le procureur de la République en est informé immédiatement. […] » ; que l'article R. 551-1 dudit code dispose que : « L'autorité compétente pour ordonner le placement en rétention administrative d'un étranger est le préfet de département. […] » ; […]
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3. Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, du 12 avril 2001, 97BX00960, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant, en troisième lieu, qu'il résulte des termes mêmes de l'article R.130 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel repris par l'article R. 551-3 du code de justice administrative que le président du tribunal administratif est compétent pour statuer sur les demandes de référés ;
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