Article R554-1 du Code de justice administrative

Chronologie des versions de l'article

Version03/08/2001

Entrée en vigueur le 3 août 2001

Est créé par : Décret 2001-710 2001-08-03 art. 6 JORF 3 août 2001

Est codifié par : Décret 2000-389 2000-05-04

L'appel ouvert contre les décisions du juge des référés prises en application des dispositions mentionnées à l'article L. 554-1 est présenté dans la quinzaine de leur notification.
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Entrée en vigueur le 3 août 2001

Commentaires4


1Intervention en appel présentée par une personne ayant qualité pour faire appel
Jean-paul Vallecchia · Association Lyonnaise du Droit Administratif · 3 mai 2013

Selon le Président Chabanol (Code de justice administrative, Ed. le Moniteur, 4ème édition, p. 823), […] qui les rend recevables à faire appel du jugement annulant l'autorisation » (conformément à la règle générale de procédure exposée dans C.E, Sect. 16 déc. 1977, L., n° 04895 et reprise par l'article R. 811-1 du Code de justice administrative) . […] il peut être de quinze jours en référés (L. 523-1, R. 533-1, R. 541-3, R. 554-1), voire huit jours en ce qui concerne la procédure du référé fiscal (V. […]

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2Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°362201
Conclusions du rapporteur public · 20 février 2013

Les ordonnances rendues sur le fondement de l'article L. 554-1 du code de justice administrative le sont par un juge des référés (CE, 8 juillet 2011, B…, n° 342113, au Rec.). Ces ordonnances sont justiciables d'un appel devant la cour administrative d'appel, comme le prévoit désormais expressément l'article R. 554-1, hormis le cas où la voie de l'appel est fermée en vertu de l'article R. 811-12. […] L'article R. 523-1 du code de justice administrative, qui prévoit un délai abrégé de pourvoi en cassation de 15 jours, ne leur est pas applicable4. Par cohérence, vous pourriez en déduire que ces ordonnances ne doivent pas relever du délai raccourci prévu par le second alinéa de l'article R. 611- 23 pour la production du mémoire complémentaire.

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3Intervention en appel présentée par une personne ayant qualité pour faire appel
alyoda.eu

T. et Mme M., et au rejet, dans les circonstances de cette affaire, des conclusions que les parties ont présentées sur le fondement de l'article L761-1 du Code de Justice Administrative. […] Elle est mentionnée à l'article L. 632-1 du Code de justice administrative et peut être principale ou accessoire, forcée ou volontaire, « agressive » (C. Debbasch et J. […] oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000007657098&fastReqId=706013186&fastPos=1" target="_blank">C.E, Sect. 16 déc. 1977, L., n°04895 et reprise par l'article R. 811-1 du Code de justice administrative). […] cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006820363&dateTexte=20120629" target="_blank">R. 600-1 du Code de l'urbanisme et R. 411-7 du Code de justice administrative.

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Décisions22


1Cour administrative d'appel de Douai, 22 décembre 2006, 06DA01648, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. » ; qu'aux termes de l'article R. 554-1 du code de justice administrative : « L'appel ouvert contre les décisions du juge des référés prises en application des dispositions mentionnées à l'article L. 554-1 est présenté dans la quinzaine de leur notification. » ; qu'enfin aux termes de l'article L. 522-3 du code de justice administrative : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, […]

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2Tribunal administratif de Nantes, 1er juin 2016, n° 1603910
Rejet

[…] sans avoir été rendue destinataire de l'avis d'audience initial ; que cependant, les vices éventuels entachant la procédure engagée devant le juge des référés sont sans incidence sur la recevabilité de la requête et ne peuvent utilement être invoqués que devant le juge d'appel, saisi dans les conditions prévues à l'article R. 554-1 du code de justice administrative ; qu'au surplus et en tout état de cause, l'avis d'audience communiqué à la commune de Villepot, ainsi d'ailleurs qu'aux autres parties à l'instance, […]

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3Cour administrative d'appel de Douai, 22 décembre 2006, 06DA01647, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. » ; qu'aux termes de l'article R. 554-1 du code de justice administrative : « L'appel ouvert contre les décisions du juge des référés prises en application des dispositions mentionnées à l'article L. 554-1 est présenté dans la quinzaine de leur notification. » ; qu'enfin aux termes de l'article L. 522-3 du code de justice administrative : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, […]

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