Code de justice administrative / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre V : Le référé / Titre V : Dispositions particulières à certains contentieux / Chapitre IV : Les régimes spéciaux de suspension
Article R554-1 du Code de justice administrative
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 août 2001
Est créé par : Décret 2001-710 2001-08-03 art. 6 JORF 3 août 2001
Est codifié par : Décret 2000-389 2000-05-04
Commentaires • 4
Les ordonnances rendues sur le fondement de l'article L. 554-1 du code de justice administrative le sont par un juge des référés (CE, 8 juillet 2011, B…, n° 342113, au Rec.). Ces ordonnances sont justiciables d'un appel devant la cour administrative d'appel, comme le prévoit désormais expressément l'article R. 554-1, hormis le cas où la voie de l'appel est fermée en vertu de l'article R. 811-12. […] L'article R. 523-1 du code de justice administrative, qui prévoit un délai abrégé de pourvoi en cassation de 15 jours, ne leur est pas applicable4. Par cohérence, vous pourriez en déduire que ces ordonnances ne doivent pas relever du délai raccourci prévu par le second alinéa de l'article R. 611- 23 pour la production du mémoire complémentaire.
Lire la suite…T. et Mme M., et au rejet, dans les circonstances de cette affaire, des conclusions que les parties ont présentées sur le fondement de l'article L761-1 du Code de Justice Administrative. […] Elle est mentionnée à l'article L. 632-1 du Code de justice administrative et peut être principale ou accessoire, forcée ou volontaire, « agressive » (C. Debbasch et J. […] oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000007657098&fastReqId=706013186&fastPos=1" target="_blank">C.E, Sect. 16 déc. 1977, L., n°04895 et reprise par l'article R. 811-1 du Code de justice administrative). […] cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006820363&dateTexte=20120629" target="_blank">R. 600-1 du Code de l'urbanisme et R. 411-7 du Code de justice administrative.
Lire la suite…Décisions • 22
[…] L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. » ; qu'aux termes de l'article R. 554-1 du code de justice administrative : « L'appel ouvert contre les décisions du juge des référés prises en application des dispositions mentionnées à l'article L. 554-1 est présenté dans la quinzaine de leur notification. » ; qu'enfin aux termes de l'article L. 522-3 du code de justice administrative : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, […]
Lire la suite…- Justice administrative·
- Juge des référés·
- Aménagement du territoire·
- Fonction publique territoriale·
- Ordonnance·
- Manifeste·
- Terme·
- Appel·
- Juge·
- Notification
[…] sans avoir été rendue destinataire de l'avis d'audience initial ; que cependant, les vices éventuels entachant la procédure engagée devant le juge des référés sont sans incidence sur la recevabilité de la requête et ne peuvent utilement être invoqués que devant le juge d'appel, saisi dans les conditions prévues à l'article R. 554-1 du code de justice administrative ; qu'au surplus et en tout état de cause, l'avis d'audience communiqué à la commune de Villepot, ainsi d'ailleurs qu'aux autres parties à l'instance, […]
Lire la suite…- Justice administrative·
- Conseil municipal·
- Commune·
- Délibération·
- Électricité·
- Distribution·
- Compteur·
- Report·
- Réseau·
- Énergie
3. Cour administrative d'appel de Douai, 22 décembre 2006, 06DA01647, Inédit au recueil Lebon
[…] L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. » ; qu'aux termes de l'article R. 554-1 du code de justice administrative : « L'appel ouvert contre les décisions du juge des référés prises en application des dispositions mentionnées à l'article L. 554-1 est présenté dans la quinzaine de leur notification. » ; qu'enfin aux termes de l'article L. 522-3 du code de justice administrative : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, […]
Lire la suite…- Justice administrative·
- Juge des référés·
- Aménagement du territoire·
- Fonction publique territoriale·
- Ordonnance·
- Manifeste·
- Terme·
- Appel·
- Juge·
- Notification
Selon le Président Chabanol (Code de justice administrative, Ed. le Moniteur, 4ème édition, p. 823), […] qui les rend recevables à faire appel du jugement annulant l'autorisation » (conformément à la règle générale de procédure exposée dans C.E, Sect. 16 déc. 1977, L., n° 04895 et reprise par l'article R. 811-1 du Code de justice administrative) . […] il peut être de quinze jours en référés (L. 523-1, R. 533-1, R. 541-3, R. 554-1), voire huit jours en ce qui concerne la procédure du référé fiscal (V. […]
Lire la suite…