Article R556-1 du Code de justice administrative

Chronologie des versions de l'article

Version10/11/2006
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Version16/06/2007
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Version01/01/2021

Entrée en vigueur le 1 janvier 2021

Est codifié par : Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000

Modifié par : Décret n°2020-1711 du 24 décembre 2020 - art. 5 (V)

Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, d'une demande tendant à la désignation d'un expert, il est statué suivant la procédure de référé prévue à l'article R. 531-1.

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1Tribunal administratif de Nantes, 21 novembre 2008, n° 0806613

[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article R. 556-1 du code de justice administrative : « Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 129-3 du code de la construction et de l'habitation ou de l'article L. 511-3 du même code, d'une demande tendant à la désignation d'un expert, il est statué suivant la procédure de référé prévue à l'article R. 531-1 » ;

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2CAA de MARSEILLE, 24 août 2015, 15MA02980, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Aux termes de l'article R. 556-1 du code de justice administrative : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement (…) de l'article L. 511-3 du [code de la construction et de l'habitation], d'une demande tendant à la désignation d'un expert, il est statué suivant la procédure de référé prévue à l'article R. 531-1. « Aux termes de l'article R. 531-1 du même code : » S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, […]

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3Tribunal administratif de Lille, 27 juillet 2011, n° 1104322

[…] Vu le code de justice administrative, notamment l'article R. 556-1 ; […]

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