Code de justice administrative / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre V : Le référé / Titre V : Dispositions particulières à certains contentieux / Chapitre VI : Le référé en matière de sécurité des immeubles, locaux et installations
Article R556-1 du Code de justice administrative
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Est codifié par : Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000
Modifié par : Décret n°2020-1711 du 24 décembre 2020 - art. 5 (V)
Commentaires • 10
[…] Article R.556-1 du code de justice administrative […]
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[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article R. 556-1 du code de justice administrative : « Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 129-3 du code de la construction et de l'habitation ou de l'article L. 511-3 du même code, d'une demande tendant à la désignation d'un expert, il est statué suivant la procédure de référé prévue à l'article R. 531-1 » ;
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[…] Aux termes de l'article R. 556-1 du code de justice administrative : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement (…) de l'article L. 511-3 du [code de la construction et de l'habitation], d'une demande tendant à la désignation d'un expert, il est statué suivant la procédure de référé prévue à l'article R. 531-1. « Aux termes de l'article R. 531-1 du même code : » S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, […]
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3. Tribunal administratif de Lille, 27 juillet 2011, n° 1104322
[…] Vu le code de justice administrative, notamment l'article R. 556-1 ; […]
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