Code de justice administrative / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre VI : L'instruction / Titre Ier : La procédure ordinaire / Chapitre Ier : La communication de la requête et des mémoires / Section 1 : Dispositions générales
Article R611-1 du Code de justice administrative
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 février 2019
Est codifié par : Décret n°2000-389 du 4 mai 2000
Modifié par : Décret n°2019-82 du 7 février 2019 - art. 27
La requête et les mémoires, ainsi que les pièces produites par les parties, sont déposés ou adressés au greffe.
La requête, le mémoire complémentaire annoncé dans la requête et le premier mémoire de chaque défendeur sont communiqués aux parties avec les pièces jointes dans les conditions prévues aux articles R. 611-2 à R. 611-6.
Les répliques, autres mémoires et pièces sont communiqués s'ils contiennent des éléments nouveaux.
Commentaires • 110
Alors qu'en vertu de l'article R. 611-1 du code de justice administrative, le président de la formation de jugement du tribunal avait, par ordonnance, informé les parties que la clôture de l'instruction interviendrait le 11 décembre 2020, le greffe a communiqué à la requérante, postérieurement à cette ordonnance, le premier mémoire en défense en impartissant à celle-ci un délai d'un mois pour présenter une réplique. […] Par suite, le jugement attaqué du tribunal administratif a méconnu le caractère contradictoire de l'instruction en visant sans les analyser les écritures enregistrées postérieurement au 11 décembre 2020 et en n'y statuant pas. 54-04-01-05, Procédure, Instruction, Pouvoirs généraux d'instruction du juge, Clôture de l'instruction
Lire la suite…Décisions • +500
[…] 68-03-03-01-02 C […] Un mémoire, enregistré le 24 mars 2017, présenté par M me A. et autres n'a pas été communiqué en application des dispositions de l'article R. 611-1 du code de justice administrative.
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 772-6 du code de justice administrative : « Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du 7° de l'article R. 222-1, qu'après que le requérant a été informé du rôle du juge administratif et de la nécessité de lui soumettre une argumentation propre à établir que la décision attaquée méconnaît ses droits et de lui transmettre, à cet effet, toutes les pièces justificatives utiles. / S'il y a lieu, […] La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R.611-1.» ;
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3. Tribunal administratif de Bordeaux, 28 juillet 2011, n° 0805594
[…] 39-06-01 […] Vu l'ordonnance du 23 mars 2011 fixant la clôture d'instruction au 27 avril 2011, en application des articles R. 611-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ;
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[…] constatant que les mémoires déposés par le Ministre de la transition écologique et solidaire n'avaient pas été transmis à l'association, en méconnaissance du principe du contradictoire posé à l'article 5 du Code de justice administrative et des dispositions de l'article R. 611-1 du même code. […] examen sur le fond, dans la mesure où ils sont considérés par la Cour administrative d'appel soit comme étant directement en lien avec les intérêts dont l'association se prévaut, […] Le vice tiré du fait que le contrat aurait été accordé par simple arrêté ministériel et non par décret en Conseil d'Etat, en méconnaissance de l& […] #8217;article R. 223-2 du Code de l'aviation civile ;
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