Code de justice administrative / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre VI : L'instruction / Titre Ier : La procédure ordinaire / Chapitre Ier : La communication de la requête et des mémoires / Section 1 : Dispositions générales
Article R611-7 du Code de justice administrative
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 février 2019
Est codifié par : Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000
Modifié par : Décret n°2019-82 du 7 février 2019 - art. 30
Lorsque la décision lui paraît susceptible d'être fondée sur un moyen relevé d'office, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction en informe les parties avant la séance de jugement et fixe le délai dans lequel elles peuvent, sans qu'y fasse obstacle la clôture éventuelle de l'instruction, présenter leurs observations sur le moyen communiqué.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsqu'il est fait application des dispositions des articles R. 122-12, R. 222-1, R. 611-8 ou L. 822-1.
Commentaires • 380
Le 17 août 2023, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, que l'affaire était susceptible d'être audiencée au mois de novembre 2023, et que l'instruction était susceptible d'être close à compter du 25 septembre 2023. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] En application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, les parties ont été informées de ce que la Cour était susceptible de soulever d'office l'incompétence de la juridiction administrative pour connaître des conclusions indemnitaires de la demande de la société Techni-Métal Entreprise fondées, d'une part, sur des manquements à l'obligation de loyauté dans les relations contractuelles, […]
Lire la suite…- Compétence déterminée par un critère jurisprudentiel·
- Collectivités territoriales·
- Dispositions économiques·
- Contrats de droit privé·
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[…] Vu la lettre du 13 mai 2015, portant à la connaissance des parties, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, le fait que la Cour est susceptible de relever d'office la tardiveté de la requête ;
Lire la suite…- Justice administrative·
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- Tribunaux administratifs·
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- Asile
3. Tribunal administratif de Strasbourg, 20 novembre 2008, n° 0504230
[…] Vu la lettre en date du 27 juin 2008, informant les parties, en application de l'article R.611-7 du code de justice administrative, que la décision à intervenir est susceptible d'être fondée sur un moyen soulevé d'office ;
Lire la suite…- Habitat·
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Par un courrier du 21 novembre 2023, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que la cour était susceptible de soulever d'office l'irrecevabilité des conclusions d'appel dirigées contre l'article 1er du jugement attaqué dès lors que la demande d'aide juridictionnelle a été rejetée par décision du 11 janvier 2023. […] Ainsi, et alors que l'assignation à résidence est un cas d'urgence au sens de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991, les dispositions de l'article 62 du décret du 28 décembre 2020, […]
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