Article R611-7 du Code de justice administrative

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2001
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Version03/07/2016
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Version10/02/2019

Entrée en vigueur le 10 février 2019

Est codifié par : Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000

Modifié par : Décret n°2019-82 du 7 février 2019 - art. 30

Lorsque la décision lui paraît susceptible d'être fondée sur un moyen relevé d'office, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction en informe les parties avant la séance de jugement et fixe le délai dans lequel elles peuvent, sans qu'y fasse obstacle la clôture éventuelle de l'instruction, présenter leurs observations sur le moyen communiqué.

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsqu'il est fait application des dispositions des articles R. 122-12, R. 222-1, R. 611-8 ou L. 822-1.

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1Le jugement se prononçant sur l'aide juridictionnelle provisoire est sans incidence sur la décision finalement prise par le bureau d'aide juridictionnelle : le droit…
Association Lyonnaise du Droit Administratif · 5 février 2024

Par un courrier du 21 novembre 2023, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que la cour était susceptible de soulever d'office l'irrecevabilité des conclusions d'appel dirigées contre l'article 1er du jugement attaqué dès lors que la demande d'aide juridictionnelle a été rejetée par décision du 11 janvier 2023. […] Ainsi, et alors que l'assignation à résidence est un cas d'urgence au sens de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991, les dispositions de l'article 62 du décret du 28 décembre 2020, […]

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2Une nouvelle illustration des clauses abusives dans les règlements de service des eaux au titre des responsabilités respectives sur la frontière entre parties…
blog.landot-avocats.net · 23 janvier 2024

Le 17 août 2023, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, que l'affaire était susceptible d'être audiencée au mois de novembre 2023, et que l'instruction était susceptible d'être close à compter du 25 septembre 2023. […]

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3L'OM devra payer les "loyers covid" du Stade Vélodrome à la Commune de Marseille
Droit Public Des Affaires By Florent Cedziollo · LegaVox · 21 décembre 2023
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1CAA de PARIS, 9ème chambre, 29 septembre 2016, 15PA03202, Inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] Par un courrier du 22 avril 2016 les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que la Cour était susceptible de soulever d'office le moyen d'ordre public tiré de ce que les conclusions indemnitaires étaient irrecevables comme nouvelles en appel.

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2Tribunal administratif de Marseille, 24 avril 2023, n° 2209319
Rejet

[…] D'autre part, aux termes de l'article R. 772-6 du code de justice administrative relatif à l'instruction des contentieux sociaux : « Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du 7° de l'article R. 222-1, qu'après que le requérant a été informé du rôle du juge administratif et de la nécessité de lui soumettre une argumentation propre à établir que la décision attaquée méconnaît ses droits et de lui transmettre, à cet effet, toutes les pièces justificatives utiles. / S'il y a lieu, […] La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7. ».

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3Tribunal administratif de Lyon, 28 avril 2009, n° 0902498
Rejet

[…] En application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, les parties ont été informées à l'audience de ce que le juge des référés était susceptible de soulever d'office le moyen tiré de l'irrecevabilité des conclusions à fin de suspension de l'exécution de l'arrêté du 9 mars 2009, ces conclusions étant sans objet à la date d'introduction de la requête.

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