Code de justice administrative / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre VI : L'instruction / Titre Ier : La procédure ordinaire / Chapitre Ier : La communication de la requête et des mémoires / Section 1 : Dispositions générales
Article R611-8 du Code de justice administrative
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 juillet 2016
Est codifié par : Décret n°2000-389 du 4 mai 2000
Modifié par : Décret n°2016-899 du 1er juillet 2016 - art. 1
Commentaires • 30
R. 611-16 s., pour le Conseil d'Etat V. R. 611-20 s.). […] Ainsi, l'article R. 611-8 du Code de justice administrative permet à la juridiction, par une mesure insusceptible de recours, de se dispenser de toute instruction contradictoire « lorsqu'il apparaît au vu de la requête que la solution de l'affaire est d'ores et déjà certaine ». […] R. 611-7). […] Ce principe de l'économie des moyens est toutefois susceptible de poser des difficultés au regard du pouvoir d'injonction reconnu par les articles L. 911-1 ou L. 911-2 du Code de justice administrative.
Lire la suite…Comme vous le savez, les règles régissant cette procédure, qui figurent, entièrement en partie réglementaire, au titre premier du livre sixième du code de justice administrative, organisent – c'est la traduction de l'article L. 5 du code – la contradiction entre les parties. Elles prévoient notamment – c'est l'article R. 611-1 – l'obligation de principe de communiquer aux parties la requête, le mémoire complémentaire et le premier mémoire de chaque défendeur1. […] R. 613-2 du code. 5 Art. R. 613-1, dernier alinéa. 6 Art. R. 122-12 pour le Conseil d'Etat ; art. R. 222-1 pour les tribunaux et les cours. 7 En dehors de la dispense de l'obligation de communiquer les moyens d'ordre public (v. art. R. 611-7, dernie r alinéa).
Lire la suite…Décisions • +500
[…] En quatrième lieu, le fait de statuer sur une demande par ordonnance de la forme de celles prévues à l'article R. 222-1 du code de justice administrative, s'il permet à un juge administratif de trancher seul un litige, ne dispense pas par lui-même la juridiction de mener une instruction contradictoire en application de l'article L. 5 du code de justice administrative. En outre, si l'article R. 611-8 du même code permet de dispenser certaines affaires d'instruction lorsque la solution est d'ores et déjà certaine, ces dispositions, combinées avec celles de l'article R. 222-1, n'ont pas en elles-mêmes pour effet de dispenser les litiges en cause d'une instruction contradictoire. […]
Lire la suite…- Introduction de l'instance·
- Formes de la requête·
- Procédure·
- Justice administrative·
- Inventaire·
- Pièces·
- Fichier·
- Tribunaux administratifs·
- Papier·
- Demande
[…] M. X B, de nationalité chinoise, soutient qu'il a été victime de persécutions de la part des autorités chinoises et qu'il ne peut, en conséquence, envisager de retourner dans son pays d'origine où il est recherché par les autorités policières et risque d'être emprisonné ; Vu l'arrêté attaqué ; L'affaire ayant été dispensée d'instruction en application de l'article R.611-8 du code de justice administrative ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Lire la suite…- Justice administrative·
- Tribunaux administratifs·
- Pays·
- Asile·
- Chine·
- Risque·
- Légalité externe·
- Territoire français·
- Origine·
- Inopérant
3. Tribunal administratif de Strasbourg, 19 juin 2008, n° 0802622
[…] Vu le code de justice administrative, notamment l'article R. 611-8 ; […]
Lire la suite…- Tribunaux administratifs·
- Justice administrative·
- Contentieux·
- Incapacité·
- Juridiction administrative·
- Sécurité sociale·
- Autonomie·
- Ordonnance·
- Commission·
- Portée
Dans un arrêt du 2 mars 2022, le Conseil d'Etat a jugé que le désistement d'office, dont il a été donné acte au motif que l'enregistrement du mémoire récapitulatif est intervenu un jour au-delà du délai fixé, constitue un usage abusif des dispositions de l'article R. 611-8-1 du Code de justice administrative. […]
Lire la suite…