Code de justice administrative / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre VI : L'instruction / Titre Ier : La procédure ordinaire / Chapitre Ier : La communication de la requête et des mémoires / Section 1 : Dispositions générales
Article R611-8 du Code de justice administrative
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 juillet 2016
Est codifié par : Décret n°2000-389 du 4 mai 2000
Modifié par : Décret n°2016-899 du 1er juillet 2016 - art. 1
Commentaires • 30
R. 611-16 s., pour le Conseil d'Etat V. R. 611-20 s.). […] Ainsi, l'article R. 611-8 du Code de justice administrative permet à la juridiction, par une mesure insusceptible de recours, de se dispenser de toute instruction contradictoire « lorsqu'il apparaît au vu de la requête que la solution de l'affaire est d'ores et déjà certaine ». […] R. 611-7). […] Ce principe de l'économie des moyens est toutefois susceptible de poser des difficultés au regard du pouvoir d'injonction reconnu par les articles L. 911-1 ou L. 911-2 du Code de justice administrative.
Lire la suite…Comme vous le savez, les règles régissant cette procédure, qui figurent, entièrement en partie réglementaire, au titre premier du livre sixième du code de justice administrative, organisent – c'est la traduction de l'article L. 5 du code – la contradiction entre les parties. Elles prévoient notamment – c'est l'article R. 611-1 – l'obligation de principe de communiquer aux parties la requête, le mémoire complémentaire et le premier mémoire de chaque défendeur1. […] R. 613-2 du code. 5 Art. R. 613-1, dernier alinéa. 6 Art. R. 122-12 pour le Conseil d'Etat ; art. R. 222-1 pour les tribunaux et les cours. 7 En dehors de la dispense de l'obligation de communiquer les moyens d'ordre public (v. art. R. 611-7, dernie r alinéa).
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Elle sollicite la condamnation de la SNCF sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative à hauteur de 800 euros pour les frais qu'elle a dû exposer ; Vu les autres pièces du dossier ; La requête ayant été dispensée d'instruction en application de l'article R. 611-8 du code de justice administrative ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code du travail ;
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[…] La requête ayant été dispensée d'instruction en application de l'article R. 611-8 du code de justice administrative ; […]
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3. Tribunal administratif de Paris, 22 mars 2013, n° 1219523
[…] Vu la requête, enregistrée le 9 novembre 2012, présentée par M me Z X, demeurant chez Un Toit pour Tous, XXX à XXX ; M me Z X conteste devant le Tribunal la décision de non versement par la caisse d'allocations familiales de Paris des allocations du revenu de solidarité active pour la période de 2010 à 2012 ; Vu les autres pièces du dossier ; L'affaire ayant été dispensée d'instruction en application de l'article R. 611-8 du code de justice administrative ; Vu le code général des impôts ; Vu le code de justice administrative ;
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Dans un arrêt du 2 mars 2022, le Conseil d'Etat a jugé que le désistement d'office, dont il a été donné acte au motif que l'enregistrement du mémoire récapitulatif est intervenu un jour au-delà du délai fixé, constitue un usage abusif des dispositions de l'article R. 611-8-1 du Code de justice administrative. […]
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