Article R611-10 du Code de justice administrative

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La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code des tribunaux administratifs et des cours adm - art. R142 (M)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2021

Modifié par : Décret n°2020-1245 du 9 octobre 2020 - art. 6

Sous l'autorité du président de la chambre à laquelle il appartient et avec le concours du greffier de cette chambre, le rapporteur fixe, eu égard aux circonstances de l'affaire, le délai accordé aux parties pour produire leurs mémoires. Il peut demander aux parties, pour être jointes à la procédure contradictoire, toutes pièces ou tous documents utiles à la solution du litige.

Le président de la formation de jugement peut déléguer au rapporteur les pouvoirs qui lui sont conférés par les articles R. 611-7, R. 611-7-1, R. 611-8-1, R. 611-8-7, R. 611-11, R. 612-3, R. 612-5, R. 613-1, R. 613-1-1 et R. 613-4.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
4 textes citent l'article

Commentaires25


1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°449028
Conclusions du rapporteur public · 12 juillet 2022

R. 611-10, pour exercer les pouvoirs conférés notamment par l'article R. 613-1 du code de justice administrative. […]

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2Droit administratif français - Troisième Partie - Chapitre 3 - Section 3
www.revuegeneraledudroit.eu · 10 mars 2021

Selon l'article R. 611-10 du Code de justice administrative, qui est applicable aux tribunaux administratifs : « sous l'autorité du président de la formation de jugement à laquelle il appartient, le rapporteur fixe, eu égard aux circonstances de l'affaire, le délai accordé aux parties pour produire leurs mémoires. […] R. 611-16 s., pour le Conseil d'Etat V. R. 611-20 s.). […] Ainsi, l'article R. 611-8 du Code de justice administrative permet à la juridiction, par une mesure insusceptible de recours, de se dispenser de toute instruction contradictoire « lorsqu'il apparaît au vu de la requête que la solution de l'affaire est d'ores et déjà certaine ». […] R. 611-7).

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3Droit administratif français – Troisième Partie – Chapitre 3
www.revuegeneraledudroit.eu · 16 février 2021

#8217;article R. 612-5-1 du Code de justice administrative » (CE, 17 juin 2019, requête numéro 419770, El Bouatmani). […] #8217;article R. 611-8-1 du Code de justice administrative » (CE, 24 juillet 2019, requête numéro 423177, Société Crédit Mutuel Pierre 1er). […] R. 611-7). […] L. 521-3 du Code de justice administrative d'ordonner.

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1CAA de BORDEAUX, 5ème chambre, 17 septembre 2021, 20BX03764, Inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] – en méconnaissance de l'article R. 611-10 du code de justice administrative, le tribunal administratif a omis de lui communiquer la décision contestée dont elle a reçu communication le 9 mars 2020 par le préfet à la suite d'une mesure d'instruction en date du 5 mars 2020 ;

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2Tribunal administratif de Versailles, Président delage, 29 septembre 2023, n° 2301135
Rejet

[…] 2. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 612-3 du code de justice administrative : « Lorsqu'une des parties appelées à produire un mémoire n'a pas respecté le délai qui lui a été imparti en exécution des articles R. 611-10, R. 611-17 et R. 611-26, le président de la formation de jugement () peut lui adresser une mise en demeure ». En vertu des dispositions de l'article R. 612-6 du même code : « Si, malgré une mise en demeure, la partie défenderesse n'a produit aucun mémoire, elle est réputée avoir acquiescé aux faits exposés dans les mémoires du requérant ».

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3Tribunal administratif de Paris, 17 février 2012, n° 1113050
Rejet

[…] Considérant que le ministre de l'intérieur a régulièrement versé au dossier, à la demande du Tribunal en application des dispositions de l'article R. 611-10 du code de justice administrative, le relevé d'information intégral relatif à la situation de M. Z A, extrait du système national du permis de conduire ; qu'eu égard aux mentions de ce document et en l'absence de tout élément avancé par l'intéressé de nature à mettre en doute leur exactitude, le ministre a pu, sans dénaturer les pièces du dossier, ni commettre une erreur de droit, constater que le requérant avait acquitté l'amende forfaitaire à la suite des infractions commises les 19 juin 2006, 11 mai 2007, 9 juin 2007, 12 septembre 2007, 7 avril 2008, 16 avril 2008, 14 octobre 2008, 19 octobre 2008,

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