Article R611-10 du Code de justice administrative

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La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code des tribunaux administratifs et des cours adm - art. R142 (M)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2021

Modifié par : Décret n°2020-1245 du 9 octobre 2020 - art. 6

Sous l'autorité du président de la chambre à laquelle il appartient et avec le concours du greffier de cette chambre, le rapporteur fixe, eu égard aux circonstances de l'affaire, le délai accordé aux parties pour produire leurs mémoires. Il peut demander aux parties, pour être jointes à la procédure contradictoire, toutes pièces ou tous documents utiles à la solution du litige.

Le président de la formation de jugement peut déléguer au rapporteur les pouvoirs qui lui sont conférés par les articles R. 611-7, R. 611-7-1, R. 611-8-1, R. 611-8-7, R. 611-11, R. 612-3, R. 612-5, R. 613-1, R. 613-1-1 et R. 613-4.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
4 textes citent l'article

Commentaires25


1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°449028
Conclusions du rapporteur public · 12 juillet 2022

R. 611-10, pour exercer les pouvoirs conférés notamment par l'article R. 613-1 du code de justice administrative. […]

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2Droit administratif français - Troisième Partie - Chapitre 3 - Section 3
www.revuegeneraledudroit.eu · 10 mars 2021

Selon l'article R. 611-10 du Code de justice administrative, qui est applicable aux tribunaux administratifs : « sous l'autorité du président de la formation de jugement à laquelle il appartient, le rapporteur fixe, eu égard aux circonstances de l'affaire, le délai accordé aux parties pour produire leurs mémoires. […] R. 611-16 s., pour le Conseil d'Etat V. R. 611-20 s.). […] Ainsi, l'article R. 611-8 du Code de justice administrative permet à la juridiction, par une mesure insusceptible de recours, de se dispenser de toute instruction contradictoire « lorsqu'il apparaît au vu de la requête que la solution de l'affaire est d'ores et déjà certaine ». […] R. 611-7).

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3Droit administratif français – Troisième Partie – Chapitre 3
www.revuegeneraledudroit.eu · 16 février 2021

#8217;article R. 612-5-1 du Code de justice administrative » (CE, 17 juin 2019, requête numéro 419770, El Bouatmani). […] #8217;article R. 611-8-1 du Code de justice administrative » (CE, 24 juillet 2019, requête numéro 423177, Société Crédit Mutuel Pierre 1er). […] R. 611-7). […] L. 521-3 du Code de justice administrative d'ordonner.

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Décisions+500


1Tribunal administratif de Lille, 3 septembre 2014, n° 1405545
Rejet

[…] X, en ce que, d'une part, ces injonctions n'entrent pas dans le champ d'application des articles L. 911-1 et L. 911-2 du code de justice administrative, d'autre part, il n'appartient, en vertu de l'article R. 611-10 du code de justice administrative, qu'au seul juge administratif de décider des mesures d'instruction et notamment d'exercer la faculté de demander aux parties la production de toutes pièces ou tous documents utiles à la solution du litige ; il informe également les parties que M. […]

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2Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), du 8 novembre 2005, 01BX00814, inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 611-10 du code de justice administrative : Sous l'autorité du président de la formation de jugement à laquelle il appartient, le rapporteur (…) peut demander aux parties, pour être joints à la procédure contradictoire, toutes pièces ou tous documents utiles à la solution du litige ; […]

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3Tribunal administratif d'Orléans, 20 mars 2008, n° 0704693
Annulation Cour administrative d'appel : Annulation

[…] — d'ordonner au préfet du Loiret la communication du dossier comprenant les pièces sur la base desquelles l'arrêté du 26 octobre 2007 a été pris en application des dispositions de l'article R.611-10 du code de justice administrative ;

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