Article R611-11 du Code de justice administrative

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2001

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 janvier 2001 est l'article : Code des tribunaux administratifs et des cours adm - art. R142 (M)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2001

Est codifié par : Décret 2000-389 2000-05-04

Modifié par : Décret n°2000-1115 du 22 novembre 2000 - art. 2 () JORF 23 novembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2001

Lorsque les circonstances de l'affaire le justifient le président de la formation de jugement peut, dès l'enregistrement de la requête, faire usage du pouvoir prévu au premier alinéa de l'article R. 613-1 de fixer la date à laquelle l'instruction sera close. Lors de la notification de cette ordonnance aux parties, celles-ci sont informées de la date prévue pour l'audience. Cette information ne tient pas lieu de l'avertissement prévu à l'article R. 711-2.

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3Un mémoire en réponse ou en réplique envoyé au tribunal administratif hors délai est-il recevable ?
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L'article R.611-10 du code de justice administrative : « Sous l'autorité du président de la chambre à laquelle il appartient, le rapporteur fixe, eu égard aux circonstances de l'affaire, le délai accordé aux parties pour produire leurs mémoires. […] Le président de la formation de jugement peut déléguer au rapporteur les pouvoirs qui lui sont conférés par les articles R. 611-7, R. 611-8-1, R. 611-8-5, R. 611-11, R. 612-3, R. 612-5,

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1Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 20 juillet 2010, n° 0702687R
Rejet

[…] — que l'Etat n'était pas lié par un contrat avec la société DUSSART dans le cadre de la réalisation des travaux ; que la demande d'appel en garantie de cette société ne repose sur aucun fondement juridique ; — que le préjudice avancé par la société DUSSART n'est ni réel, ni actuel, ni certain. Vu l'ordonnance en date du 22 juin 2010 fixant la clôture d'instruction à la date du 22 juin 2010, en application des articles R. 611-11, R. 613-1 et R.613-3 du code de justice administrative ; Vu le mémoire, enregistré le 2 juillet 2010, présenté pour la société DUSSART ; Vu les autres pièces du dossier ;

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2Tribunal administratif de Rennes, 31 juillet 2013, n° 1301064
Non-lieu à statuer

[…] Vu l'ordonnance en date du 27 mars 2013 fixant, en application de l'article R. 611-11 du code de justice administrative, la date de clôture de l'instruction de la présente affaire au 17 mai 2013 ; […]

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3Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 13 juillet 2011, n° 1001090
Rejet

[…] Vu l'ordonnance en date du 4 juin 2010 fixant la clôture d'instruction au 30 septembre 2010, en application des articles R.611-11 et R.613-4 du code de justice administrative ; […]

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