Code de justice administrative / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre VI : L'instruction / Titre Ier : La procédure ordinaire / Chapitre Ier : La communication de la requête et des mémoires / Section 3 : Dispositions applicables devant les tribunaux administratifs
Article R611-11 du Code de justice administrative
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Décret 2000-389 2000-05-04
Modifié par : Décret n°2000-1115 du 22 novembre 2000 - art. 2 () JORF 23 novembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2001
Lorsque les circonstances de l'affaire le justifient le président de la formation de jugement peut, dès l'enregistrement de la requête, faire usage du pouvoir prévu au premier alinéa de l'article R. 613-1 de fixer la date à laquelle l'instruction sera close. Lors de la notification de cette ordonnance aux parties, celles-ci sont informées de la date prévue pour l'audience. Cette information ne tient pas lieu de l'avertissement prévu à l'article R. 711-2.
Commentaires • 5
B. comme manifestement dépourvu de fondement, conformément à la possibilité offerte par l'article R. 222-1 du code de justice administrative (CJA). […] Le Conseil d'État rappelle ainsi les dispositions de l'article R. 611-11-1 du CJA aux termes duquel :
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[…] Vu l'ordonnance en date du 6 octobre 2011 fixant la clôture de l'instruction au 1 er février 2012 en application de l'article R. 611-11 du code de justice administrative ; […]
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[…] 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Vu l'ordonnance en date du 25 novembre 2011 fixant la clôture d ‘instruction au 30 avril 2012, en application de l'article R. 611-11 du code de justice administrative ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 1 er mars 2012, présenté pour le département d'Ille-et-Vilaine par M e Martin avocat, qui conclut au rejet de la requête et à la condamnation de M me Y à lui verser la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Vu la décision attaquée ;
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3. Tribunal administratif de Rennes, 22 mars 2013, n° 1204293
[…] Vu l'ordonnance en date du 25 octobre 2012 fixant la clôture d'instruction au 17 janvier 2013, en application de l'article R. 611-11 du code de justice administrative ; […]
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