Article R611-12 du Code de justice administrative

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2001

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 janvier 2001 est l'article : Code des tribunaux administratifs et des cours adm - art. R143 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2001

Est codifié par : Décret 2000-389 2000-05-04

Les communications à l'Etat des demandes et des différents actes de procédure sont faites à l'autorité compétente pour représenter l'Etat devant le tribunal.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2001

Commentaire1


1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°368160
Conclusions du rapporteur public · 10 décembre 2014

Le ministre soutient que l'Etat, partie défenderesse, n'a pas été régulièrement représenté devant le tribunal administratif, en violation des dispositions combinées des articles R. 611-12, R. 431-9 et R. 431-10 du code de justice administrative (CJA). Il ressort du dossier de première instance que la requête de M. A... n'a été communiquée qu'au préfet du Nord. Le ministre de l'agriculture fait valoir que la requête aurait dû être communiquée à ses services. […]

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Décisions19


1Cour Administrative d'Appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, 31 mars 2015, 14MA03643, 14MA03644, Inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article R. 431-10 du code de justice administrative, relatif à la représentation de l'Etat devant le tribunal administratif : « L'Etat est représenté en défense par le préfet ou le préfet de région lorsque le litige, quelle que soit sa nature, est né de l'activité des administrations civiles de l'Etat dans le département ou la région, […] à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements. » ; qu'aux termes de l'article R. 611-12 du même code : « Les communications à l'Etat des demandes et des différents actes de procédure sont faites à l'autorité compétente pour représenter l'Etat devant le tribunal » ;

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  • Responsabilité de la puissance publique·
  • Responsabilité et illégalité·
  • Séjour des étrangers·
  • Étrangers·
  • Tribunaux administratifs·
  • Justice administrative·
  • Refus·
  • L'etat·
  • Préjudice·
  • Algérie

2CAA de LYON, 1ère chambre, 14 décembre 2021, 21LY02838, Inédit au recueil Lebon
Non-lieu à statuer

[…] En application de l'article R. 611-12 du code de justice administrative, il appartenait aux premiers juges, comme en l'espèce, de rediriger la demande de M. B… et de mettre en cause à l'instance l'Etat prise en la personne du préfet du Rhône. […]

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  • Urbanisme et aménagement du territoire·
  • Interruption des travaux·
  • Contrôle des travaux·
  • Permis de construire·
  • Maire·
  • Justice administrative·
  • Infraction·
  • Procès-verbal·
  • Urbanisme·
  • Commune

3Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 31 mars 2008, 307435
Annulation Tribunal administratif de renvoi : Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 431-9 du code de justice administrative, relatif à la représentation de l'Etat devant le tribunal administratif : « Sous réserve des dispositions de l'article R. 431-10 et des dispositions spéciales attribuant compétence à une autre autorité, les recours, […] est né de l'activité des « administrations civiles de l'Etat dans le département et la région », à l'exception des actions ou des missions qu'il énumère ; qu'enfin, l'article R. 611-12 du même code dispose que : « Les communications à l'Etat des demandes et des différents actes de procédure sont faites à l'autorité compétente pour représenter l'Etat devant le tribunal » ;

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  • Représentation de l'État devant le tribunal administratif·
  • Litige relatif aux services pénitentiaires·
  • Qualité exclusive du garde des sceaux (art·
  • Introduction de l'instance·
  • Qualité pour agir·
  • 431-9 du cja)·
  • Existence·
  • Procédure·
  • Garde des sceaux·
  • Tribunaux administratifs
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