Code de justice administrative / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre VI : L'instruction / Titre Ier : La procédure ordinaire / Chapitre Ier : La communication de la requête et des mémoires / Section 3 : Dispositions applicables devant les tribunaux administratifs
Article R611-13 du Code de justice administrative
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 février 2009
Modifié par : Décret n°2009-14 du 7 janvier 2009 - art. 1
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[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R. 611-9 du code de justice administrative : « Immédiatement après l'enregistrement de la requête introductive d'instance au greffe, le président du Tribunal (…) désigne un rapporteur… » et qu'aux termes de l'article R. 611-10 du même code : « Sous l'autorité du président de la formation de jugement à laquelle il appartient, le rapporteur fixe, […] pour être joints à la procédure contradictoire, toutes pièces ou tous documents utiles à la solution du litige » ; qu'enfin, aux termes de l'article R. 611-13 dudit code : « Lorsque, après étude par le rapporteur, l'affaire est en l'état d'être portée à l'audience, […]
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[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R. 611-9 du code de justice administrative : « Immédiatement après l'enregistrement de la requête introductive d'instance au greffe, le président du Tribunal (…) désigne un rapporteur… » et qu'aux termes de l'article R. 611-10 du même code : « Sous l'autorité du président de la formation de jugement à laquelle il appartient, le rapporteur fixe, […] pour être joints à la procédure contradictoire, toutes pièces ou tous documents utiles à la solution du litige » ; qu'enfin, aux termes de l'article R. 611-13 dudit code : « Lorsque, après étude par le rapporteur, l'affaire est en l'état d'être portée à l'audience, […]
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3. Cour Administrative d'Appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 12 novembre 2009, 08NC01378, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant que les premiers juges n'ont, en s'abstenant de communiquer aux parties le rapport du conseiller rapporteur, méconnu ni le droit à un procès équitable garanti par les dispositions de l'article 6 paragraphe 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni aucun principe général de procédure, et ce nonobstant la circonstance que le commissaire du gouvernement, auquel le dossier est transmis après étude par le rapporteur en application de l'article R. 611-13 du code de justice administrative, a pu prendre connaissance de ce rapport avant l'audience, dès lors que les fonctions de ce dernier, […]
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