Article R611-16 du Code de justice administrative

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2001

Les références de ce texte avant la renumérotation du 1 janvier 2001 sont les articles : art. 19, de la Loi n° 86-14 du 6 janvier 1986, Loi n°86-14 du 6 janvier 1986 - art. 19, v. init., Code des tribunaux administratifs et des cours adm - art. R147 (M), Code des tribunaux administratifs et des cours adm - art. R146 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2001

Est codifié par : Décret 2000-389 2000-05-04

Après l'enregistrement des requêtes, le président de la cour administrative d'appel les répartit entre les chambres et attribue les dossiers aux rapporteurs.
Le rapporteur désigné ne peut être dessaisi d'un dossier que sur sa demande et avec l'accord du président de la cour administrative d'appel ou par décision du président de la cour administrative d'appel.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2001

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1Droit administratif français - Troisième Partie - Chapitre 3 - Section 3
www.revuegeneraledudroit.eu · 10 mars 2021

R. 611-16 s., pour le Conseil d'Etat V. R. 611-20 s.). […] Ainsi, l'article R. 611-8 du Code de justice administrative permet à la juridiction, par une mesure insusceptible de recours, de se dispenser de toute instruction contradictoire « lorsqu'il apparaît au vu de la requête que la solution de l'affaire est d'ores et déjà certaine ». […] R. 611-7). […] Ce principe de l'économie des moyens est toutefois susceptible de poser des difficultés au regard du pouvoir d'injonction reconnu par les articles L. 911-1 ou L. 911-2 du Code de justice administrative.

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2Droit administratif français – Troisième Partie – Chapitre 3
www.revuegeneraledudroit.eu · 16 février 2021

#8217;article R. 612-5-1 du Code de justice administrative » (CE, 17 juin 2019, requête numéro 419770, El Bouatmani). […] #8217;article R. 611-8-1 du Code de justice administrative » (CE, 24 juillet 2019, requête numéro 423177, Société Crédit Mutuel Pierre 1er). […] R. 611-7). […] L. 521-3 du Code de justice administrative d'ordonner.

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3Droit administratif français - Troisième Partie - Chapitre 3
www.revuegeneraledudroit.eu · 12 août 2020

#8217;article R. 612-5-1 du Code de justice administrative » (CE, 17 juin 2019, requête numéro 419770, El Bouatmani). […] #8217;article R. 611-8-1 du Code de justice administrative » (CE, 24 juillet 2019, requête numéro 423177, Société Crédit Mutuel Pierre 1er). […] R. 611-7). […] L. 521-3 du Code de justice administrative d'ordonner.

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