Code de justice administrative / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre VI : L'instruction / Titre Ier : La procédure ordinaire / Chapitre Ier : La communication de la requête et des mémoires / Section 4 : Dispositions applicables devant les cours administratives d'appel
Article R611-18 du Code de justice administrative
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2012
Modifié par : Décret n°2011-1950 du 23 décembre 2011 - art. 15
Les dispositions des articles R. 611-11 et R. 611-11-1 sont applicables.
Commentaires • 2
En ce qui concerne l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative : 19. […] En ce qui concerne l'article R. 611-8-1 du code de justice administrative : 21. […] En ce qui concerne l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative :
Lire la suite…Décisions • 17
[…] Considérant que si la commune de Fontvieille a été informée, le 14 juin 2013, de ce qu'une requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Marseille n° 1105215 du 18 mars 2013 rendu à son bénéfice avait été déposée, elle n'a pas produit dans l'instance ; que la circonstance qu'elle a également été informée, le 5 novembre 2014, en application des dispositions précitées de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, de ce que l'affaire était estimée en état d'être jugée, […]
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[…] Vu l'ordonnance du 12 décembre 2014 du président de la 2 e chambre, prise en application des articles R. 611-11 et R. 611-18 du code de justice administrative, fixant la clôture d'instruction au 12 janvier 2014 à 12 heures ;
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3. CAA de LYON, 6ème chambre - formation à 3, 26 juillet 2018, 16LY02965, Inédit au recueil Lebon
[…] Les parties ont été informées, conformément aux articles R. 611-18 et R. 611-11-1 du code de justice administrative, de la date à partir de laquelle une clôture immédiate de l'instruction était susceptible d'intervenir et la clôture immédiate de l'instruction a été prononcée par ordonnance du 21 juin 2018 à 14h30.
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En ce qui concerne l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative : 19. […] En ce qui concerne l'article R. 611-8-1 du code de justice administrative : 21. […] En ce qui concerne l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative :
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