Code de justice administrative / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre VI : L'instruction / Titre Ier : La procédure ordinaire / Chapitre Ier : La communication de la requête et des mémoires / Section 5 : Dispositions applicables devant le Conseil d'Etat
Article R611-20 du Code de justice administrative
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 juillet 2016
Modifié par : Décret n°2016-899 du 1er juillet 2016 - art. 1
Le président de la section du contentieux répartit les affaires entre les chambres, sous réserve des compétences de la formation spécialisée prévue à l'article L. 773-2 du présent code. Il peut, préalablement à cette répartition, accomplir les actes d'instruction nécessaires à la mise en état des affaires.
Chaque chambre est chargée de l'instruction des affaires qui lui ont été attribuées. Le rapporteur est désigné pour chaque affaire par le président de la chambre après accomplissement des mesures d'instruction prévues à l'article R. 611-27.
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, le président de la section du contentieux peut décider que l'instruction d'une affaire sera confiée à la section du contentieux. Dans ce cas, il lui appartient de désigner le rapporteur et d'exercer les pouvoirs dévolus par le présent code à la chambre chargée de l'instruction.
Lorsqu'il décide de renvoyer à une des formations collégiales mentionnées au premier alinéa de l'article L. 122-1 le jugement d'une requête présentée en application du livre V, le président de la section du contentieux accomplit les actes d'instruction nécessaires et désigne le rapporteur ainsi que le rapporteur public, à moins qu'il n'attribue l'affaire à une chambre.
Commentaires • 7
Il a toutefois semblé souhaitable de soumettre à la Section du contentieux, qui a instruit l'affaire sur le fondement du troisième alinéa de l'article R. 611-20 du code de justice administrative, puis à votre Assemblée, la problématique dans son ensemble à l'occasion de ce litige, et ce pour deux raisons.
Lire la suite…[…] Vous avez également jugé utile, en raison de la difficulté des questions d'ordre scientifique, éthique et déontologique soulevées par ce litige, de solliciter au titre d'amicus curiae en application de l'article R. 625-3 du code de justice administrative, chacune des trois institutions que nous avons évoquées, ainsi que M. J… L…. […] Car ainsi qu'il est dit au 2è alinéa de l'article R. 761-1 du code de justice administrative, […]
Lire la suite…Décisions • 3
[…] 2°) statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de faire droit à la demande de suspension présentée devant le tribunal administratif de Basse-Terre ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative, notamment ses articles R. 122-17, R. 122-18 et R. 611-20 ; Après avoir entendu en séance publique : — le rapport de M me Nathalie Escaut, Maître des Requêtes,
Lire la suite…- 521-1 du code de justice administrative)·
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 122-17 du code de justice administrative : « Le jugement de toutes les affaires relevant de la juridiction du Conseil d'Etat est renvoyé à la section du contentieux ou à l'assemblée du contentieux à la demande soit du vice-président du Conseil d'Etat, soit du président de la section du contentieux, soit du président de la formation de jugement, soit de la sous-section ou des sous-sections réunies, soit du rapporteur public. / Les affaires dont l'instruction a été confiée à la section du contentieux en application du premier alinéa de l'article R. 611-20 sont jugées par l'assemblée du contentieux. » ; que si M. […]
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3. Conseil d'Etat, Section, du 28 février 2001, 229163, publié au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 822-1 du code de justice administrative : « Les pourvois en cassation sont répartis entre les sous-sections dans les conditions prévues à l'article R. 611-20 », qui donne compétence au président de la section du contentieux pour décider cette répartition ; que, contrairement à ce que soutient le requérant, la circonstance que le président de la section du contentieux a été saisi à tort, en tant que juge des référés, d'une « requête d'appel » à l'encontre de l'ordonnance attaquée ne l'obligeait pas, avant d'affecter le pourvoi à l'une des sous-sections, à prendre une ordonnance motivée déclinant sa compétence au titre de ses pouvoirs de juge des référés ;
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Il a toutefois semblé souhaitable de soumettre à la Section du contentieux, qui a instruit l'affaire sur le fondement du troisième alinéa de l'article R. 611-20 du code de justice administrative, puis à votre Assemblée, la problématique dans son ensemble à l'occasion de ce litige, et ce pour deux raisons.
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