Code de justice administrative / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre VI : L'instruction / Titre Ier : La procédure ordinaire / Chapitre Ier : La communication de la requête et des mémoires / Section 5 : Dispositions applicables devant le Conseil d'Etat
Article R611-22 du Code de justice administrative
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 septembre 2006
Est codifié par : Décret 2000-389 2000-05-04
Modifié par : Décret n°2006-964 du 1 août 2006 - art. 6 () JORF 3 août 2006 en vigueur le 1er septembre 2006
Si ce délai n'est pas respecté, le requérant ou le ministre est réputé s'être désisté à la date d'expiration de ce délai, même si le mémoire complémentaire a été ultérieurement produit. Le Conseil d'Etat donne acte de ce désistement.
Commentaires • 45
L'usage, comme en l'espèce, de l'article R. 611-22 du code de justice administrative, qui permet devant le Conseil d'Etat d'introduire une requête, laquelle doit en tout état de cause contenir les moyens et conclusions soumis au juge (R. 411-1 du CJA), et d'annoncer la production d'un mémoire complémentaire, […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] 1. Le premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative dispose que : « En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ». Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique.
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[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R. 611-22 du code de justice administrative : « Lorsque la requête ou le recours mentionne l'intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée doit parvenir au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle la requête a été enregistrée./ Si ce délai n'est pas respecté, le requérant ou le ministre est réputé s'être désisté à la date d'expiration de ce délai, même si le mémoire complémentaire a été ultérieurement produit. […]
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3. Conseil d'État, 1ère chambre, 21 avril 2022, n° 457721
[…] 1. Le premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative dispose que : « En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ». Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique.
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Il ne peut être donné acte du désistement d'office du requérant que si la notification de l'ordonnance de référé qui lui a été adressée, comporte la mention prévue au second alinéa de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative. […] Un second courrier, en date du même jour, […] Notification régulière, Effet de la première notification L'affaire dont vous êtes saisis vous amènera à revenir sur les […] R. 776-12 CJA ; en matière d'action de groupe : art. R. 77-10-3 CJA ; en l'absence de mémoire récapitulatif lorsqu'il est exigé art. R. 611-8-1 CJA ; en l'absence de mémoire complémentaire annoncé devant les TA et CAA : art. R. 612-5 CJA et R. 611-22 CJA devant le Conseil d'Etat) .
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