Article R611-24 du Code de justice administrative

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2001
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Version03/07/2016

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret n°63-766 du 30 juillet 1963 - art. 53-3 (Ab)

Entrée en vigueur le 3 juillet 2016

Est codifié par : Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000

Modifié par : Décret n°2016-899 du 1er juillet 2016 - art. 1

Les délais prévus aux deux articles précédents peuvent, en outre, être réduits par décision du président de la chambre en raison de l'urgence. Dans ce cas, la décision est notifiée au signataire de la requête. Le délai court du jour de la réception de cette notification.
S'il n'est pas respecté, le requérant est réputé s'être désisté à la date d'expiration de ce délai. Le Conseil d'Etat donne acte de ce désistement.
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Entrée en vigueur le 3 juillet 2016

Commentaires3


2Que se passe-t-il si un avocat se fait suspendre par son Ordre avant que d’avoir eu le temps de compléter son recours sommaire par un mémoire complémentaire ?
blog.landot-avocats.net · 3 janvier 2020

Dans cette affaire, après constitution d'un nouvel avocat le 4 octobre 2019, le délai de production de ce mémoire a été fixé à deux mois à compter de la date de cette constitution, par décision du président de la 2ème chambre de la section du contentieux du Conseil d'Etat prise sur le fondement de l'article R. 611-24 du code de justice administrative. […] Le Conseil d'Etat donne acte de ce désistement. » En vertu de l'article R. 611-24, le délai prévu à l'article R. 611-22 peut être réduit par décision du président de la chambre en raison de l'urgence. Cette décision est notifiée au signataire de la requête, le délai imparti pour la production courant à compter de la réception de cette notification.

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3Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°426831
Conclusions du rapporteur public · 31 décembre 2019

L'ampliatif annoncé par la requête sommaire du 4 janvier 2019 n'a été produit que le 4 décembre de la même année, soit bien après l'expiration du délai de trois mois prévu par l'article R. 611-22 du code de justice administrative pour produire le mémoire complémentaire annoncé. […] D… et son conseil1, comme relevant du champ d'application de l'article R. 634-1 du code de justice administrative, […] de la démission, de l'interdiction ou de la destitution de son avocat. […] D… est placé sous écrou extraditionnel depuis le 26 novembre 2017 justifiant une réduction du délai habituel de trois mois prévu à l'article R. 611-24 du code de justice administrative. […]

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Décisions3


1Conseil d'État, 10 juin 2011, 349990, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] elles soutiennent que leur demande entre dans l'office du juge des référés ; que la communication de la délibération du conseil d'administration de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 11 mars 2011 ainsi que du procès verbal de la séance leur est indispensable afin de leur permettre de vérifier la légalité de ces documents ; que la condition d'urgence est remplie dès lors que, par décisions du 31 mai 2011, le président de la 10 e sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a réduit le délai dont elles disposent pour produire leur mémoire complémentaire à l'appui de chaque requête à six semaines, au lieu de trois mois, sur le fondement de l'article R. 611-24 du code de justice administrative ;

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2Conseil d'État, 1ère chambre, 11 novembre 2021, n° 452425
Désistement

[…] Aux termes du premier alinéa de l'article R. 611-22 du code de justice administrative : « Lorsque la requête ou le recours mentionne l'intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée doit parvenir au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle la requête a été enregistrée ». L'article R. 611-24 du même code dispose que : « Les délais prévus aux deux articles précédents peuvent, en outre, être réduits par décision du président de la chambre en raison de l'urgence. […]

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3Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 31 décembre 2019, 426831
Rejet

[…] Avocat ayant formé cette requête ayant toutefois été suspendu par décision du conseil de l'ordre des avocats avant l'expiration du délai imparti pour cette production. …… La mesure de suspension ainsi prononcée à l'égard de l'avocat a, par application de l'article R. 634-1 du code de justice administrative (CJA), suspendu le cours du délai de production du mémoire complémentaire. […] le délai de production de ce mémoire a été fixé à deux mois à compter de la date de cette constitution, par décision du président de la 2ème chambre de la section du contentieux du Conseil d'Etat prise sur le fondement de l'article R. 611-24 du code de justice administrative. […]

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