Article R611-26 du Code de justice administrative

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2001
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Version03/07/2016

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Ordonnance n°45-1708 du 31 juillet 1945 - art. 53 (Ab)

Entrée en vigueur le 3 juillet 2016

Est codifié par : Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000

Modifié par : Décret n°2016-899 du 1er juillet 2016 - art. 1

Sauf lorsqu'il est fait application de l'article R. 611-8, la section ou la chambre fixe le délai dans lequel les mémoires doivent être produits.
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Entrée en vigueur le 3 juillet 2016
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2Un mémoire en réponse ou en réplique envoyé au tribunal administratif hors délai est-il recevable ?
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L'article R.611-10 du code de justice administrative : « Sous l'autorité du président de la chambre à laquelle il appartient, le rapporteur fixe, eu égard aux circonstances de l'affaire, le délai accordé aux parties pour produire leurs mémoires. […] Le président de la formation de jugement peut déléguer au rapporteur les pouvoirs qui lui sont conférés par les articles R. 611-7, R. 611-8-1, R.611-17 et R.611-26, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la sous-section chargée de l'instruction peut lui adresser une mise en demeure.

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3Le juge administratif peut-il être tenu de faire droit à une demande de délai supplémentaire pour la production d’un mémoire en défense ?
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L'article R.611-10 du code de justice administrative dispose que : « Sous l'autorité du président de la chambre à laquelle il appartient, le rapporteur fixe, eu égard aux circonstances de l'affaire, le délai accordé aux parties pour produire leurs mémoires. […] idArticle=LEGIARTI000032847684&cidTexte=LEGITEXT000006070933&dateTexte=20161015&categorieLien=id&oldAction=">R. 612-3 du code de justice administrative qui précise que : « Lorsqu'une des parties appelées à produire un mémoire n'a pas respecté le délai qui lui a été imparti en exécution des articles R. 611-26, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la chambre chargée de l'instruction peut lui adresser une mise en demeure.

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Décisions204


1Tribunal administratif de Versailles, Président delage, 29 septembre 2023, n° 2301135
Rejet

[…] 2. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 612-3 du code de justice administrative : « Lorsqu'une des parties appelées à produire un mémoire n'a pas respecté le délai qui lui a été imparti en exécution des articles R. 611-10, R. 611-17 et R. 611-26, le président de la formation de jugement () peut lui adresser une mise en demeure ». En vertu des dispositions de l'article R. 612-6 du même code : « Si, malgré une mise en demeure, la partie défenderesse n'a produit aucun mémoire, elle est réputée avoir acquiescé aux faits exposés dans les mémoires du requérant ».

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2Tribunal administratif de Montreuil, 19 décembre 2022, n° 2112633

[…] D'une part, aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. […] Aux termes du premier alinéa de l'article R. 612-3 du même code : « Lorsqu'une des parties appelées à produire un mémoire n'a pas respecté le délai qui lui a été imparti en exécution des articles R. 611-10, R. 611-17 et R. 611-26, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la chambre chargée de l'instruction peut lui adresser une mise en demeure ». […]

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3Tribunal administratif de Guadeloupe, 15 novembre 2007, n° 061045
Rejet Cour administrative d'appel : Annulation

[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 611-10 du code de justice administrative : « Sous l'autorité du président de la formation de jugement à laquelle il appartient, le rapporteur fixe, eu égard aux circonstances de l'affaire, le délai accordé aux parties pour produire leurs mémoires. (…) » ; que l'article R. 612-3 du même code prévoit : « Lorsqu'une des parties appelées à produire un mémoire n'a pas respecté le délai qui lui a été imparti en application des articles R. 611-10, R. 611-17 et R. 611-26, le président de la formation de jugement (…) peut lui adresser une mise en demeure. (…) » ; que l'article R. 612-6 dudit code rajoute : « Si, malgré une mise en demeure, […]

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