Code de justice administrative / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre VI : L'instruction / Titre Ier : La procédure ordinaire / Chapitre Ier : La communication de la requête et des mémoires / Section 4 : Dispositions applicables devant le Conseil d'Etat
Article R611-27 du Code de justice administrative
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Décret 2000-389 2000-05-04
Les recours pour excès de pouvoir contre les décrets sont en outre communiqués au Premier ministre.
Commentaire • 0
Décision • 1
1. Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 1 décembre 2010, 337945, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant que, contrairement à ce que soutient M. H, les observations produites par le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, en réponse à la communication de sa protestation au ministre effectuée en application de l'article R. 611-27 du code de justice administrative, ne confèrent pas à l'Etat la qualité de partie au présent litige, d'une part, et que le mémoire en défense présenté par M. C n'engage pas le conseil régional, d'autre part ; qu'il n'y a donc pas lieu d'écarter des débats les observations et le mémoire ainsi produits ;
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