Article R612-3 du Code de justice administrative

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La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code des tribunaux administratifs et des cours adm - art. R150 (M)

Entrée en vigueur le 10 février 2019

Modifié par : Décret n°2019-82 du 7 février 2019 - art. 34

Sans préjudice des dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 611-8-1, lorsqu'une des parties appelées à produire un mémoire n'a pas respecté le délai qui lui a été imparti en exécution des articles R. 611-10, R. 611-17 et R. 611-26, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction peut lui adresser une mise en demeure.

En cas de force majeure, un nouveau et dernier délai peut être accordé.

Devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la mise en demeure peut être assortie de l'indication de la date ou de la période à laquelle il est envisagé d'appeler l'affaire à l'audience. Elle reproduit alors les dispositions du troisième alinéa de l'article R. 613-1 et du troisième alinéa de l'article R. 613-2. Les autres parties en sont informées.

Cette information ne tient pas lieu de l'avertissement prévu à l'article R. 711-2.

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Entrée en vigueur le 10 février 2019
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1Conseil d’État, CR, 9 octobre 2020, requête numéro 429563
www.revuegeneraledudroit.eu · 9 octobre 2020

[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] En premier lieu, en vertu de l'article R. 612-3 du code de justice administrative, lorsqu'une des parties appelées à produire un mémoire dans le cadre de l'instruction n'a pas respecté le délai qui lui a été imparti à cet effet, […]

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2Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°429563
Conclusions du rapporteur public · 9 octobre 2020

Si le ministre de l'éducation n'a pas observé le délai qui lui avait été assigné par la mise en demeure que la CAA lui avait adressée en application de l'article R. 612-3 du code de justice administrative, il ne saurait être regardé comme ayant acquiescé aux faits exposés dans la requête présentée par Mme T... en application de l'article R. 612-6 du même code dès lors qu'il a produit un mémoire en défense avant la clôture de l'instruction (a contrario, voir : 6/1 SSR, 23 décembre 2014, […]

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3Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°421616
Conclusions du rapporteur public · 16 octobre 2019

L'article 61 du code civil permet de changer de nom, par décret, […] qu'il soit de consonance étrangère, ridicule ou illustre1. […] Votre jurisprudence a cependant évolué récemment et admet clairement, depuis une décision R… du 31 janvier 2014 (n° 362444, Rec. p. 11), […] n° 392393, T. p. 755). […] Vous êtes régulièrement saisis en cassation d'un arrêt de la cour de Paris qui a la particularité de se fonder sur des faits auxquels le garde des sceaux a acquiescé, faute de produire à la suite de la mise en demeure qui lui avait été adressée sur le fondement de l'article R. 612-3 du code de justice administrative – et dont la cour n'a pas relevé que l'inexactitude ressortait des pièces du dossier. […]

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1Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 12 juillet 2011, n° 0807293
Annulation

[…] Vu la mise en demeure adressée le 16 juin 2009 au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, en application de l'article R. 612-3 du code de justice administrative et l'avis de réception de cette mise en demeure ;

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2Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 18 mars 2010, n° 090864
Rejet

[…] Vu la mise en demeure adressée le 16 octobre 2009 au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, en application de l'article R. 612-3 du code de justice administrative, et l'avis de réception de cette mise en demeure ;

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3Tribunal administratif de Nantes, 18 décembre 2014, n° 1408654
Rejet

[…] Vu la mise en demeure adressée le 6 novembre 2014 au C.H.U d'Angers, en application de l'article R. 612-3 du code de justice administrative, et l'avis de réception de cette mise en demeure ; […]

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