Code de justice administrative / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre VI : L'instruction / Titre Ier : La procédure ordinaire / Chapitre II : La confirmation de la requête, la régularisation et la mise en demeure
Article R612-4 du Code de justice administrative
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 septembre 2015
Modifié par : DÉCRET n°2015-1145 du 15 septembre 2015 - art. 22
Devant les tribunaux administratifs de la Polynésie française et de Nouvelle-Calédonie, la mise en demeure est adressée par le président du tribunal administratif au haut-commissaire si elle concerne une administration de l'Etat.
Devant le tribunal administratif de Mayotte, la mise en demeure est adressée par le président du tribunal administratif au représentant du Gouvernement si elle concerne une administration de l'Etat ou de la collectivité territoriale.
Devant le tribunal administratif de Wallis-et-Futuna, la mise en demeure est adressée à l'administrateur supérieur si elle concerne une administration de l'Etat ou du territoire des îles Wallis et Futuna.
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[…] Code PCJA : 68-03-02-02 * 68-03-03-02-02 * 68-03-04-04 […] Vu la mise en demeure, adressée le 25 septembre 2012 à la Commune de Gennevilliers, en application de l'article R. 612-4 du code de justice administrative ;
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[…] Vu l'ordonnance en date du 15 janvier 2013 portant réouverture de l'instruction et fixant sa clôture au 1 er février 2013, en application des dispositions des articles R. 612-1, R. 612-3 et R. 612-4 du code de justice administrative ;
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3. Tribunal administratif de Grenoble, 28 janvier 2013, n° 1100174
[…] Vu l'ordonnance en date du 31 octobre 2012 ordonnant la réouverture de l'instruction et fixant sa clôture au 21 novembre 2012, en application des dispositions des articles R. 612-1, R. 612-3 et R. 612-4 du code de justice administrative ;
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