Article R612-4 du Code de justice administrative

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2001
>
Version01/02/2004
>
Version22/12/2005
>
Version16/05/2008
>
Version18/09/2015

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code des tribunaux administratifs et des cours adm - art. R151 (M)

Entrée en vigueur le 18 septembre 2015

Modifié par : DÉCRET n°2015-1145 du 15 septembre 2015 - art. 22

Lorsqu'elle concerne une administration de l'Etat, la mise en demeure est adressée à l'autorité compétente pour représenter l'Etat ; dans les autres cas, elle est adressée à la partie ou à son mandataire, s'il a été constitué.
Devant les tribunaux administratifs de la Polynésie française et de Nouvelle-Calédonie, la mise en demeure est adressée par le président du tribunal administratif au haut-commissaire si elle concerne une administration de l'Etat.
Devant le tribunal administratif de Mayotte, la mise en demeure est adressée par le président du tribunal administratif au représentant du Gouvernement si elle concerne une administration de l'Etat ou de la collectivité territoriale.
Devant le tribunal administratif de Wallis-et-Futuna, la mise en demeure est adressée à l'administrateur supérieur si elle concerne une administration de l'Etat ou du territoire des îles Wallis et Futuna.
Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 18 septembre 2015

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décisions30


1Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 2 juin 2014, n° 1201857
Annulation

[…] Code PCJA : 68-03-02-02 * 68-03-03-02-02 * 68-03-04-04 […] Vu la mise en demeure, adressée le 25 septembre 2012 à la Commune de Gennevilliers, en application de l'article R. 612-4 du code de justice administrative ;

 Lire la suite…
  • Justice administrative·
  • Commune·
  • Sursis à statuer·
  • Délibération·
  • Travaux publics·
  • Urbanisme·
  • Périmètre·
  • Recours gracieux·
  • Maire·
  • Public

2Tribunal administratif de Grenoble, 14 mai 2013, n° 1103216
Rejet

[…] Vu l'ordonnance en date du 15 janvier 2013 portant réouverture de l'instruction et fixant sa clôture au 1 er février 2013, en application des dispositions des articles R. 612-1, R. 612-3 et R. 612-4 du code de justice administrative ;

 Lire la suite…
  • Certificat d'urbanisme·
  • Justice administrative·
  • Commune·
  • Maire·
  • Salubrité·
  • Fins·
  • Risque naturel·
  • Annulation·
  • Servitude·
  • Participation

3Tribunal administratif de Grenoble, 28 janvier 2013, n° 1100174
Rejet Cour administrative d'appel : Rejet

[…] Vu l'ordonnance en date du 31 octobre 2012 ordonnant la réouverture de l'instruction et fixant sa clôture au 21 novembre 2012, en application des dispositions des articles R. 612-1, R. 612-3 et R. 612-4 du code de justice administrative ;

 Lire la suite…
  • Justice administrative·
  • Réseau·
  • Commune·
  • Parcelle·
  • Eau potable·
  • Construction·
  • Certificat d'urbanisme·
  • Continuité·
  • Maire·
  • Accès
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).