Code de justice administrative / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre VI : L'instruction / Titre Ier : La procédure ordinaire / Chapitre II : La confirmation de la requête, la régularisation et la mise en demeure
Article R612-5 du Code de justice administrative
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Décret 2000-389 2000-05-04
Commentaires • 39
L'article R. 612-5 du code de justice administrative (CJA) dispose que : […]
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[…] Vu la mise en demeure notifiée le 28 avril 2014 au conseil des requérants, en application de l'article R. 612-5 du code de justice ; […] 1. Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, le vice-président du tribunal administratif de Paris et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) » ;
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[…] 1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ». 2. Aux termes de l'article R. 612-5 du même code : « Devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, si le demandeur, malgré la mise en demeure qui lui a été adressée, n'a pas produit le mémoire complémentaire dont il avait expressément annoncé l'envoi (), il est réputé s'être désisté ».
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3. Tribunal administratif de Versailles, 22 octobre 2010, n° 1004730
[…] Vu la mise en demeure adressée le 15 juillet 2010 à M e Toure, en application de l'article R. 612-5 du code de justice administrative, et l'avis de réception de cette mise en demeure ; […]
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