Code de justice administrative / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre VI : L'instruction / Titre Ier : La procédure ordinaire / Chapitre II : La confirmation de la requête, la régularisation et la mise en demeure
Article R612-6 du Code de justice administrative
Les références de ce texte avant la renumérotation du 1 janvier 2001 sont les articles : art. 53-4 du Décret n° 63-766 du 30 juillet 1963, Code des tribunaux administratifs et des cours adm - art. R153 (M)
Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Décret 2000-389 2000-05-04
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[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] En premier lieu, en vertu de l'article R. 612-3 du code de justice administrative, lorsqu'une des parties appelées à produire un mémoire dans le cadre de l'instruction n'a pas respecté le délai qui lui a été imparti à cet effet, […]
Lire la suite…Si le ministre de l'éducation n'a pas observé le délai qui lui avait été assigné par la mise en demeure que la CAA lui avait adressée en application de l'article R. 612-3 du code de justice administrative, il ne saurait être regardé comme ayant acquiescé aux faits exposés dans la requête présentée par Mme T... en application de l'article R. 612-6 du même code dès lors qu'il a produit un mémoire en défense avant la clôture de l'instruction (a contrario, voir : 6/1 SSR, 23 décembre 2014, […]
Lire la suite…Décisions
[…] 135-02-03-03-06 […] Vu la mise en demeure adressée le 6 novembre 2012 à la commune de Lille en application de l'article R. 612-3 du code de justice administrative, et l'avis de réception de cette mise en demeure ;
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[…] Considérant, en premier lieu, que la société requérante critique le jugement attaqué pour avoir inversé la charge de la preuve à son détriment en ne regardant pas le Premier ministre, qui n'a pas produit d'observations en défense avant la clôture de l'instruction nonobstant la mise en demeure qui lui a été adressée en application de l'article R. 612-6 du code de justice administrative, comme ayant acquiescé aux faits exposés concernant notamment l'empêchement ou l'absence du président de la MIR et son incompétence ; que, d'une part, […]
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3. Tribunal administratif de Strasbourg, 22 septembre 2009, n° 0900763
[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article R. 612-6 du code de justice administrative : « Y, malgré une mise en demeure, la partie défenderesse n'a produit aucun mémoire, elle est réputée avoir acquiescé aux faits exposés dans les mémoires du requérant » ;
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Le tribunal a constaté que le préfet du Puy-de-Dôme, représentant de l'Etat devant le tribunal, n'avait pas défendu et il devait donc être réputé, en application des dispositions de l'article R. 612-6 du code de justice administrative, avoir acquiescé aux faits tels que présentés par la société Quantum Development dans sa requête. […] Ses dispositions ne s'appliquent pas à la publicité, aux enseignes et aux préenseignes situées à l'intérieur d'un local, sauf si l'utilisation de celui-ci est principalement celle d'un support de publicité « , […]
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