Article R612-6 du Code de justice administrative

Les références de ce texte avant la renumérotation du 1 janvier 2001 sont les articles : art. 53-4 du Décret n° 63-766 du 30 juillet 1963, Code des tribunaux administratifs et des cours adm - art. R153 (M)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2001

Est codifié par : Décret 2000-389 2000-05-04

Si, malgré une mise en demeure, la partie défenderesse n'a produit aucun mémoire, elle est réputée avoir acquiescé aux faits exposés dans les mémoires du requérant.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2001

Commentaires


1Règlements de comptes à BK Corral [the end ?]
blog.landot-avocats.net · 7 juillet 2021

Le tribunal a constaté que le préfet du Puy-de-Dôme, représentant de l'Etat devant le tribunal, n'avait pas défendu et il devait donc être réputé, en application des dispositions de l'article R. 612-6 du code de justice administrative, avoir acquiescé aux faits tels que présentés par la société Quantum Development dans sa requête. […] Ses dispositions ne s'appliquent pas à la publicité, aux enseignes et aux préenseignes situées à l'intérieur d'un local, sauf si l'utilisation de celui-ci est principalement celle d'un support de publicité « , […]

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2Conseil d’État, CR, 9 octobre 2020, requête numéro 429563
www.revuegeneraledudroit.eu · 9 octobre 2020

[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] En premier lieu, en vertu de l'article R. 612-3 du code de justice administrative, lorsqu'une des parties appelées à produire un mémoire dans le cadre de l'instruction n'a pas respecté le délai qui lui a été imparti à cet effet, […]

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3Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°429563
Conclusions du rapporteur public · 9 octobre 2020

Si le ministre de l'éducation n'a pas observé le délai qui lui avait été assigné par la mise en demeure que la CAA lui avait adressée en application de l'article R. 612-3 du code de justice administrative, il ne saurait être regardé comme ayant acquiescé aux faits exposés dans la requête présentée par Mme T... en application de l'article R. 612-6 du même code dès lors qu'il a produit un mémoire en défense avant la clôture de l'instruction (a contrario, voir : 6/1 SSR, 23 décembre 2014, […]

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1Tribunal administratif de Lille, 24 septembre 2013, n° 1101843

[…] 135-02-03-03-06 […] Vu la mise en demeure adressée le 6 novembre 2012 à la commune de Lille en application de l'article R. 612-3 du code de justice administrative, et l'avis de réception de cette mise en demeure ;

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2Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 5 mai 2015, 13BX01454, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Considérant, en premier lieu, que la société requérante critique le jugement attaqué pour avoir inversé la charge de la preuve à son détriment en ne regardant pas le Premier ministre, qui n'a pas produit d'observations en défense avant la clôture de l'instruction nonobstant la mise en demeure qui lui a été adressée en application de l'article R. 612-6 du code de justice administrative, comme ayant acquiescé aux faits exposés concernant notamment l'empêchement ou l'absence du président de la MIR et son incompétence ; que, d'une part, […]

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3Tribunal administratif de Strasbourg, 22 septembre 2009, n° 0900763

[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article R. 612-6 du code de justice administrative : « Y, malgré une mise en demeure, la partie défenderesse n'a produit aucun mémoire, elle est réputée avoir acquiescé aux faits exposés dans les mémoires du requérant » ;

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