Article R612-6 du Code de justice administrative

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2001

Les références de ce texte avant la renumérotation du 1 janvier 2001 sont les articles : art. 53-4 du Décret n° 63-766 du 30 juillet 1963, Code des tribunaux administratifs et des cours adm - art. R153 (M)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2001

Est codifié par : Décret 2000-389 2000-05-04

Si, malgré une mise en demeure, la partie défenderesse n'a produit aucun mémoire, elle est réputée avoir acquiescé aux faits exposés dans les mémoires du requérant.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2001

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1Que se passe-t-il si l’administration défenderesse ne produit aucun mémoire en défense malgré une mise en demeure du juge administratif ?
Me André Icard · consultation.avocat.fr · 2 mars 2024

En effet, l'article R.612-6 du code de justice administrative dispose que « Si, malgré une mise en demeure, la partie défenderesse n'a produit aucun mémoire, elle est réputée avoir acquiescé aux faits exposés dans les mémoires du requérant. »

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2Saisir le tribunal administratif sans avocat : mode d’emploi.
Village Justice · 31 octobre 2023

[…] Attention : aux termes de l'article R.612-5-2 du Code de justice administrative, « en cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, il appartient au requérant [...] de confirmer le maintien de sa requête à fin d'annulation ou de réformation dans un délai d'un mois à compter de la notification de ce rejet. À défaut, le requérant est réputé s'être désisté ». […]

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3Règlements de comptes à BK Corral [the end ?]
blog.landot-avocats.net · 7 juillet 2021

Le tribunal a constaté que le préfet du Puy-de-Dôme, représentant de l'Etat devant le tribunal, n'avait pas défendu et il devait donc être réputé, en application des dispositions de l'article R. 612-6 du code de justice administrative, avoir acquiescé aux faits tels que présentés par la société Quantum Development dans sa requête. […] Ses dispositions ne s'appliquent pas à la publicité, aux enseignes et aux préenseignes situées à l'intérieur d'un local, sauf si l'utilisation de celui-ci est principalement celle d'un support de publicité « , […]

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Décisions+500


1Tribunal administratif de Pau, 14 octobre 2008, n° 0601216

[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 612-6 du code de justice administrative : « Si, malgré une mise en demeure, la partie défenderesse n'a produit aucun mémoire, elle est réputée avoir acquiescé aux faits exposés dans les mémoires du requérant. » ;

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2Tribunal administratif de Lyon, 2 juillet 2015, n° 1302265
Rejet

[…] — elle méconnaît les dispositions de l'article L. 313-11 11° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; Vu la décision attaquée ; Vu la mise en demeure adressée le 6 mai 2014 au préfet de la Loire, en application de l'article R. 612-3 du code de justice administrative, et l'avis de réception de cette mise en demeure ; Vu l'ordonnance du 17 octobre 2014 fixant la clôture de l'instruction au 17 novembre 2014, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ; Vu les pièces desquelles il ressort que la requête a été communiquée au préfet de la Loire, qui n'a pas produit de mémoire ;

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3Tribunal administratif de Toulon, 11 avril 2014, n° 1200683
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 612-6 du code de justice administrative : « Si, malgré une mise en demeure, la partie défenderesse n'a produit aucun mémoire, elle est réputée avoir acquiescé aux faits exposés dans les mémoires du requérant » ; qu'il résulte de ces dispositions que l'acquiescement aux faits est acquis lorsque le délai imparti à l'administration a expiré et que la date de clôture de l'instruction est échue sans qu'elle ait présenté d'observations, cette circonstance ne dispensant pas le juge, d'une part, de vérifier que les faits allégués par le demandeur ne sont pas contredits par les autres pièces versées au dossier et, d'autre part, de se prononcer sur les moyens de droit que soulève l'affaire ;

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