Code de justice administrative / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre VI : L'instruction / Titre Ier : La procédure ordinaire / Chapitre II : La confirmation de la requête, la régularisation et la mise en demeure
Article R612-6 du Code de justice administrative
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Décret 2000-389 2000-05-04
Commentaires • 43
[…] Attention : aux termes de l'article R.612-5-2 du Code de justice administrative, « en cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, il appartient au requérant [...] de confirmer le maintien de sa requête à fin d'annulation ou de réformation dans un délai d'un mois à compter de la notification de ce rejet. À défaut, le requérant est réputé s'être désisté ». […]
Lire la suite…Le tribunal a constaté que le préfet du Puy-de-Dôme, représentant de l'Etat devant le tribunal, n'avait pas défendu et il devait donc être réputé, en application des dispositions de l'article R. 612-6 du code de justice administrative, avoir acquiescé aux faits tels que présentés par la société Quantum Development dans sa requête. […] Ses dispositions ne s'appliquent pas à la publicité, aux enseignes et aux préenseignes situées à l'intérieur d'un local, sauf si l'utilisation de celui-ci est principalement celle d'un support de publicité « , […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Considérant, par ailleurs, qu'aux termes de l'article R. 612-6 du code de justice administrative : « Si, malgré une mise en demeure, la partie défenderesse n'a produit aucun mémoire, elle est réputée avoir acquiescé aux faits exposés dans les mémoires du requérant. » ; qu'une copie de la requête de M me X A a été communiquée au préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris le 11 janvier 2011 et que celui-ci a été mis en demeure le 24 juin 2011 de produire un mémoire en défense ; que cette mise en demeure est restée sans effet ;
Lire la suite…- Autonomie·
- Île-de-france·
- Cartes·
- Région·
- Critère·
- Justice administrative·
- Mobilité·
- Tierce personne·
- Aide·
- Action sociale
[…] 4. Considérant, par ailleurs, qu'aux termes de l'article R. 612-6 du code de justice administrative : « Si, malgré une mise en demeure, la partie défenderesse n'a produit aucun mémoire, elle est réputée avoir acquiescé aux faits exposés dans les mémoires du requérant. » ;
Lire la suite…- Revenu·
- Solidarité·
- Justice administrative·
- Pays basque·
- Foyer·
- Allocations familiales·
- Action sociale·
- Bonne foi·
- Remise·
- Tribunaux administratifs
3. Tribunal administratif de Toulon, 14 janvier 2015, n° 1300578
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 613-1 du code de justice administrative : « Le président de la formation de jugement peut, par une ordonnance, […] depuis plus d'un mois, le délai qui lui a été assigné par une mise en demeure comportant les mentions prévues par le troisième alinéa de l'article MACROBUTTON HtmlResAnchor R.612-3 (…), l'instruction peut être close à la date d'émission de l'ordonnance prévue au premier alinéa» ; qu'aux termes de l'article R.612-6 du code de justice administrative : «Si, malgré une mise en demeure, la partie défenderesse n'a produit aucun mémoire, […] Considérant qu'il résulte de l'ensemble de ce qui précède que l'arrêté du 06 novembre 2012 doit être annulé ;
Lire la suite…- Construction·
- Permis de construire·
- Justice administrative·
- Urbanisme·
- Maire·
- Habitation·
- Exploitation agricole·
- Autorisation·
- Surface de plancher·
- Bâtiment
En effet, l'article R.612-6 du code de justice administrative dispose que « Si, malgré une mise en demeure, la partie défenderesse n'a produit aucun mémoire, elle est réputée avoir acquiescé aux faits exposés dans les mémoires du requérant. »
Lire la suite…